P 28 Actes anciens. \ Reconnaissance générale et sommaire du village et communauté de Dommartin. \ Par Samuel Gaudard, représentant de LL EE, "L'an de grâce courant 1665, et le douzième jour du mois de juin. \ Par-devant moi Samuel Gaudard, docteur ès droit, commissaire général et du Grand Cons

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:P 28
Titre:Actes anciens.
Reconnaissance générale et sommaire du village et communauté de Dommartin.
Par Samuel Gaudard, représentant de LL EE, "L'an de grâce courant 1665, et le douzième jour du mois de juin.
Par-devant moi Samuel Gaudard, docteur ès droit, commissaire général et du Grand Conseil de la République de Berne soussigné, après acquis en faveur de LL EE nos souverains seigneurs à cause de leur château de Dommartin tous les fiefs et censes directes que divers seigneurs vassaux et particuliers possédaient rière toute la châtellenie de Dommartin, se sont personnellement constitués et établis honorables Daniel Marguet, Isaac Sugnens, gouverneurs, honorables Adam et Daniel Curchod, seigneurs jurés, Pierre Dufour, Abraham Des Sauges, Jean-Jaques Pinon, François Besson, Pierre Curchod, Benoît Marguet, Siméon Curchod et Abraham Sugnens, agissant tant à leurs noms propres que de tous leurs autres bourgeois et communiers dudit lieu, fondés sur suffisante procure de tout le corps de ladite communauté ci-après ténorisée, lesquels sachant et bien avisés et de leurs droits, profits et intérêts en cette action bien informés et certiorés, de leur spontanée et libre volonté pour eux, leurs hoirs, postérités et successeurs quelconques : et en suite et vigueur de toutes les rénovations ci-devant, tant en faveur de LL EE à cause de leur dit château de Dommartin que de tous autres seigneurs particuliers spécialement prêtées, ont confessé et reconnu, confessent et reconnaissent publiquement et par leur bonne foi au lieu de serment par la teneur des présentes, de devoir et vouloir payer annuellement aux très honorés seigneurs baillis de Lausanne, présents et à venir, soit à leurs receveurs en faveur de LL EE, par les mains de leurs seigneurs gouverneurs présent et à venir (après leur avoir apprécié leur reste de leurs censes en argent dont ils se sont obligés en faveur de Leurs dites Excellences par une lettre de rente de la somme capitale de 3'000 et 200 florins) à savoir en froment pur huit coupes, et en seigle bel et recevable (à cause du moulin dudit lieu, dont il demeurera tous jours pour affecté) six coupes.
Le tout mesure de Lausanne, rendable annuellement à leurs frais et dépens audit château de Lausanne, soit au seigneur ministre dudit lieu, pour ce qu'il lui pourrait revenir à cause de sa pension sur chaque jour Saint-André en hiver.
En outre, ils confessent aussi que Leurs dites Excellences de Berne ont et doivent avoir dès à présent le fief et directe seigneurie sur toutes et singulières les maisons, granges, bâtiments, fours, moulins, raisses, battoirs, cheseaux, curtils, oches, vergers, terres, prés, montagnes, bois, rapes et généralement sur toutes autres choses situées et consistantes rière ledit village, territoire et district dudit Dommartin, sans aucune exception de quoi que ce soit.
En vertu de laquelle généralité, ils confessent de devoir et vouloir payer les lauds et ventes dus à chaque aliénation, échange, donation et autres cas laudables à teneur des lois souveraines sans aucune exception, ni distinction des personnes et biens, toutes et quantes fois que le cas escherra sans que l'on soit obligé de spécifier et vérifier plus outre le fief des pièces aliénées.
Confessant en outre que Leurs dites Excellences, nos souverains seigneurs, ont et doivent avoir sur leur personne et biens, tous bamps, barres, clames, saisines, omnimode juridiction et droit de souveraineté.
Promettant pour eux, leurs hoirs et successeurs quelconques d'avoir et vouloir avoir tout le contenu de la présente reconnaissance générale
perpétuellement pour agréable, stable et ferme en tout jugement et dehors et de n'y jamais contrevenir ni aux contrevenants consentir, à peine de supporter tous damps, dommages et intérêts pour l'inobservation de tout ce que dessus survenant.
Obligeant pour cet effet tous et singuliers leurs biens meubles et immeubles, tant leurs biens propres et particuliers que publics et communs, présents et à venir, les un s pour les autres, au choix dudit seigneur baillif sans aucune exception que ce soit.
Renonçant à cet effet expressément au contenu desdites anciennes extentes pour la fraction des censes et spécification des pièces comme aussi à tous droits, us, statuts, libertés, franchises et coutumes à la présente reconnaissance contraire.
Le tout sans aucun préjudice de leurs autres devoirs tant personnels que réels dus à Leurs dites Excellences comme du passé.
Et notamment des charroirs qu'ils doivent en faveur dudit château de Lausanne.
Fait et passé à Dommartin en présence de spectable, docte et savant Jean-Pierre Vevey, seigneur ministre ès églises de Dommartin et Sugnens, égrège et provide Jaques-Henri Secrétan, citoyen, assesseur baillival de Lausanne et châtelain du mandement de Dommartin, les égrèges et prudents Jean-François Blanc, lieutenant du chapitre de la cour de Lausanne, Bartholomé Gonin, curiel dudit Dommartin, Georges Milliquet, citoyen de Lausanne, et Daniel Curchod, notaire de Dommartin, témoins pour ce requis".
Dates:1665 - 1665
Période de création:1665
Niveau:Indéterminé en dessous du fonds

Zone des notes

Notes:12 juin.
 

Descripteurs

Entrées:  BOIS (Matières\B)
  ABERGEMENT (Matières\A)
  ACENSEMENT (Matières\A)
  ACHAT (Matières\A)
  ACQUIS (Matières\A)
  ACQUISITION (Matières\A)
  ACTE ANCIEN (Matières\A)
  AFFAIRE JUDICIAIRE (Matières\A)
  ARGENT (Matières\A)
  ASSERMENTATION (Matières\A)
  ASSESSEUR (Matières\A)
  AUTORISATION (Matières\A)
  AUTORITES BERNOISES (Matières\A)
  BAILLI (Matières\B)
  BAN (Matières\B)
  BATIMENT (Matières\B)
  BATTAGE DE CEREALE (Matières\B)
  BATTOIR (Matières\B)
  BERNE (CANTON) (Matières\B)
  BLE (Matières\B)
  BOIS (ESPACE) (Matières\B)
  BOURGEOIS (Matières\B)
  CENS (Matières\C)
  CEREALE (Matières\C)
  CHARROI (Matières\C)
  CHATEAU (Matières\C)
  CHATELAIN (Matières\C)
  CHATELLENIE (Matières\C)
  COMMISSAIRE (Matières\C)
  COMMUNIER (Matières\C)
  CURTIL (Matières\C)
  DEDOMMAGEMENT (Matières\D)
  DENONCIATION (Matières\D)
  DISTRICT (Matières\D)
  DON (Matières\D)
  DONATION (Matières\D)
  DROIT DE MUTATION (Matières\D)
  DROIT FEODAL (Matières\D)
  DROIT SEIGNEURIAL (Matières\D)
  ECHANGE (Matières\E)
  EGLISE (INSTITUTION) (Matières\E)
  EXTENTE (Matières\E)
  FIEF (Matières\F)
  FISCALITE (Matières\F)
  FORET (Matières\F)
  FOUR (Matières\F)
  FRANCHISE (Matières\F)
  FROMENT (Matières\F)
  GOUVERNEUR (Matières\G)
  GRAND CONSEIL (Matières\G)
  GRANGE (Matières\G)
  HERITAGE (Matières\H)
  HOIRIE (Matières\H)
  IMMEUBLE (Matières\I)
  IMPOT (Matières\I)
  JARDIN (Matières\J)
  JUGEMENT (Matières\J)
  JURIDICTION (TERRITOIRE) (Matières\J)
  JURIDICTION (Matières\J)
  JUSTICE (Matières\J)
  LEGISLATIF CANTONAL (Matières\L)
  LEGISLATION (Matières\L)
  LETTRE DE RENTE (Matières\L)
  LETTRE (Matières\L)
  LOD (Matières\L)
  LOI (Matières\L)
  MAISON (Matières\M)
  MANDEMENT (Matières\M)
  MEUBLE (Matières\M)
  MEUNERIE (Matières\M)
  MINISTRE (Matières\M)
  MINOTERIE (Matières\M)
  MOBILIER (Matières\M)
  MONTAGNE (Matières\M)
  MOULIN (Matières\M)
  NOTAIRE (Matières\N)
  OFFICIER PUBLIC (Matières\O)
  PRAIRIE (Matières\P)
  PASTEUR (Matières\P)
  PERCEPTEUR (Matières\P)
  PLAINTE (Matières\P)
  PRE (Matières\P)
  PROCUREUR FISCAL (Matières\P)
  PRONONCE (Matières\P)
  RECEVEUR (Matières\R)
  RECONNAISSANCE (Matières\R)
  REDEVANCE FEODALE (Matières\R)
  REDEVANCE SEIGNEURIALE (Matières\R)
  REGISTRE DE RECONNAISSANCES (Matières\R)
  RENTE (Matières\R)
  SCIERIE (Matières\S)
  RAISSE (Matières\R)
  RASSE (Matières\R)
  SCIE (Matières\S)
  SEIGNEURIE (Matières\S)
  SENTENCE (Matières\S)
  SOUVERAIN (Matières\S)
  STATUT (Matières\S)
  SUBDIVISION ADMINISTRATIVE (Matières\S)
  SUCCESSION (Matières\S)
  SYNDIC (Matières\S)
  TAXE (Matières\T)
  TERRAIN (Matières\T)
  TERRE (Matières\T)
  TERRIER (Matières\T)
  TERRITOIRE (Matières\T)
  TITRE (DROIT) (Matières\T)
  TRANSPORT (Matières\T)
  VENTE (Matières\V)
  VILLAGE (Matières\V)
  Dommartin (Lieux\D)
  SEIGLE (Matières\S)
  SERMENT (Matières\S)
  VERGER (Matières\V)
 

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