P 2 Actes anciens. \ Litige touchant la coupe de bois dans les forêts communales et acte de construction du pressoir de Fontaines; Litige entre Franciscus BERNE et Otthoninus MOULAZ, représentants de la paroisse et communauté de Fiez d'une part, et Ysabella, veuve de feu Johannes CORNAZ, de Fonta

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:P 2
Titre:Actes anciens.
Litige touchant la coupe de bois dans les forêts communales et acte de construction du pressoir de Fontaines; Litige entre Franciscus BERNE et Otthoninus MOULAZ, représentants de la paroisse et communauté de Fiez d'une part, et Ysabella, veuve de feu Johannes CORNAZ, de Fontaines, soutenue par Petrus CRIBLET, bourgeois de Grandson, Johannes MENNYEZ, Nicodus NICOLLET alias CHABRULLIEZ, Nycodus LYON alias COCTABLOZ (ou Cottabloz) et Petrus GUYOT, tous de Fontaines, d'autre part; Franciscus BERNE et Otthoninus MOULAZ, au nom de la commune de Fiez affirment que ladite Ysabella a été surprise dans les bois communaux en train de couper des pièces de chêne et de sapin; c'est pourquoi elle a été condamnée à payer une amende de 20 livres bonne monnaie plus 20 livres pour dédommagement des dégâts occasionnés aux bois ; Ysabella réplique en affirmant que ces pièces devaient servir à l'entretien de son pressoir qui de tout temps a été mis à disposition des gens de Fontaines et de Fiez et que ses prédécesseurs, comme elle-même d'ailleurs, pour pouvoir couper du bois, payent une cense de un setier de vin, mesure de Grandson aux gouverneurs de la communauté; cette clause est expressément mentionnée dans l'acte ci-dessous: " Moi Johannes, dit PAM (Pan), de Fontaines, communier, recteur et gouverneur, agissant au nom de la commune, assisté de Perrodus MENIEZ, Jaquetus PERRET alias CHABRULLIEZ et Perronetus dit CHABRULLIEZ, alias COTTABLOZ (ou Coastabloz), Guiotus CLERC, je concède par la présente à Henricus dit CRUCHAUL, résidant à Fontaines, pour lui et ses successeurs la liberté pleine et entière d'édifier et construire un pressoir audit village de Fontaines, dans le but de presser la vendange de ceux de Fontaines et d'autres lieux qui le désireraient; il pourra construire son bâtiment à ses frais, sur son domaine et mieux en contrepartie du paiement d'une cense d'un setier de vin, mesure de Grandson, payable à moi Johannes PAN ou à la commune de Fontaines, chaque année à la Pentecôte; Henricus prend l'engagement d'entretenir en état ce bâtiment en échange de quoi ceux de Fontaines renoncent à édifier un autre pressoir, de plus les habitants du village doivent fournir audit Henricus des charretées de sable, des pierres et des poutres pour contribuer à la construction de ce bâtiment; au nom de la commune, je concède et donne l'autorisation à Henricus et à ses successeurs d'aller dans les bois et joux de la commune pour y tailler les pièces de chêne et de sapin nécessaires au moulin; en contrepartie, le dit Henri s'engage à maintenir en bon état et à ses frais le pressoir et à presser la vendange selon la coutume des vendangeurs ;En résumé, d'après cet acte, Ysabella affirme pouvoir couper le bois qui lui est nécessaire à l'entretien du pressoir, ce que contestent Franciscus et Otthonius; ceux-ci affirment qu'il n'est jamais fait mention de Fiez, mais seulement du gouverneur et de quelques particuliers de Fontaines; Ysabella rétorque que Fiez et Fontaines ne forment qu'une seule et même communauté et que leurs gouverneurs sont tantôt choisis à Fiez, tantôt à Fontaines, (Fontaines forme une commune indépendante de Fiez depuis 1730 seulement) que le setier de cense est versé tantôt au profit de la commune de Fontaines, tantôt au profit de celle de Fiez et cela en tout temps ;N'arrivant pas à se mettre d'accord, les deux parties ont décidé de se rallier aux sentences du conseil de la ville de Grandson: Nous, Stephan us de MONTAGNACO, donzel, Mermetus BORGESI (BOURGEOIS), Jacobus QUIBOLAZ, Petrus VAULET, Johannes PERCERET, Glaudius
CUCHY, Vulliermus LOUP et Guilliermus CHUAT, membres du Conseil de Grandson, après avoir entendu les parties en présence, avons décidé ce qui suit: Ysabella devra continuer à verser à ceux de Fiez et de Fontaines un setier de vin comme à l'accoutumée, mais ne sera pas tenue de payer l'amende infligée par Franciscus et Otthoninus, car les clauses du document sont claires et doivent s'appliquer à perpétui té, par contre, étant donné les frais occasionnés en cette occasion, Ysabella paiera 4 florins bonne monnaie et les autres représentants 2 florins de dite monnaie; signé: Rodetus DE MURIS.
Dates:1495 - 1495
Période de création:1495
Niveau:Indéterminé en dessous du fonds

Zone des notes

Notes:30-mai et 13-août
 

Descripteurs

Entrées:  BOIS (Matières\B)
  ABATTAGE DE BOIS (Matières\A)
  ABERGEMENT (Matières\A)
  ACCORD (Matières\A)
  ACENSEMENT (Matières\A)
  ACTE ANCIEN (Matières\A)
  AFFAIRE JUDICIAIRE (Matières\A)
  AMENDE (Matières\A)
  ANIMAL (Matières\A)
  ARBRE (Matières\A)
  ARGENT (Matières\A)
  BOIS (ESPACE) (Matières\B)
  AUTORISATION (Matières\A)
  BATIMENT (Matières\B)
  BIEN COMMUNAL (Matières\B)
  BOIS (MATERIAU) (Matières\B)
  BOISSON (Matières\B)
  BOURGEOIS (Matières\B)
  CENS (Matières\C)
  CHENE (Matières\C)
  CLERC (Matières\C)
  COMMUNIER (Matières\C)
  CONSTRUCTION (ACTION) (Matières\C)
  CONTRAVENTION (Matières\C)
  CONVENANT (Matières\C)
  CONVENTION (Matières\C)
  COUPE DE BOIS (Matières\C)
  CRIBLE (Matières\C)
  DEDOMMAGEMENT (Matières\D)
  DEGAT (Matières\D)
  DEPENSE (Matières\D)
  DOMAINE COMMUNAL (Matières\D)
  EAU DE CONSOMMATION (Matières\E)
  EAU (Matières\E)
  ECHANGE (Matières\E)
  EGLISE (INSTITUTION) (Matières\E)
  FAUNE SAUVAGE (Matières\F)
  FONTAINE (Matières\F)
  FORET COMMUNALE (Matières\F)
  FORET (Matières\F)
  GOUVERNEUR (Matières\G)
  HABITANT (Matières\H)
  INFRACTION (Matières\I)
  JUGEMENT (Matières\J)
  JUSTICE (Matières\J)
  LITIGE (Matières\L)
  LOUP (Matières\L)
  MEUNERIE (Matières\M)
  MINOTERIE (Matières\M)
  MONNAIE (Matières\M)
  MOULIN (Matières\M)
  PAROISSE (Matières\P)
  PEINE (Matières\P)
  PERMIS (Matières\P)
  PERMISSION (Matières\P)
  POLICE (Matières\P)
  PRESSOIR (Matières\P)
  PROCEDURE JURIDIQUE (Matières\P)
  PROCES (Matières\P)
  PRONONCE (Matières\P)
  RECTEUR (Matières\R)
  REDEVANCE FEODALE (Matières\R)
  REDEVANCE SEIGNEURIALE (Matières\R)
  SAPIN (Matières\S)
  SENTENCE (Matières\S)
  SYLVICULTURE (Matières\S)
  SYNDIC (Matières\S)
  TRAIN (Matières\T)
  TRANSPORT PUBLIC (Matières\T)
  TRANSPORT (Matières\T)
  TRAVAUX (Matières\T)
  VENDANGE (Matières\V)
  VILLAGE (Matières\V)
  VIN (Matières\V)
  VITICULTURE (Matières\V)
  Fontaines-sur-Grandson (Lieux\F)
  SABLE (Matières\S)
  TAMIS (Matières\T)
 

URL vers cette unité de description

URL:https://panorama.vd.ch/detail.aspx?ID=56241
 

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