P 1 Actes anciens. \ Litige entre Fiez et Fontaines à propos du pâturage des Prêles (En Prela): "Nous Petrus MEGE, Vuilermus GILLIARD, représentants de Fiez et Johannes MAULERBAT, gouverneur de ladite Commune, d'une part, et Petrus GUIOT, gouverneur de Fontaines et Johannes CORNAZ, représentants

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:P 1
Titre:Actes anciens.
Litige entre Fiez et Fontaines à propos du pâturage des Prêles (En Prela): "Nous Petrus MEGE, Vuilermus GILLIARD, représentants de Fiez et Johannes MAULERBAT, gouverneur de ladite Commune, d'une part, et Petrus GUIOT, gouverneur de Fontaines et Johannes CORNAZ, représentants de ladite commune, d'autre part, sommes entrés en procès au sujet du pâturage des Prêles (de Prela), sur lequel chacun de nous prétend avoir des droits, ce que conteste la commune de Fontaines"; "Nous Bernardus BALLISTERII; châtelain de Grandson, Petrus COSTABLO, Rodetus DE MURS, Guillermus CUENDOZ, Amadeus MERCERII, Johannes LEGERII et le Conseil de la Ville de Grandson exigeons que les arbitres désignés par Fiez et Fontaines se rendent sur les confins pour ramasser ensemble les foins, les blés et la vendange; qu'ils fassent abreuver tous les animaux sur le cours d'eau et qu'ils laissent ceux de Fontaines pâturer sur lesdits fonds de Fiez à l'exception des devens et pugessies (prés soustraits au parcours) pour qu'ils ne causent aucun dommage en ces lieux; De plus ceux de Fiez abandonnent à ceux de Fontaines leur droit de parcours sur un morcel de pâturage commun sis "En la Recullanna" au finage de Fontaines, et que ce morcel soit désormais délimité par des bornes; Ceux de Fontaines s'engagent à dédommager leurs voisins en leur versant chaque année 18 florins d'or petit poids, payables à la Sainte-Madelaine (22 juillet); les arbitres vérifieront la bonne délimitation de ce pâturage; signé: Guionetus.
Dates:1495 - 1495
Période de création:1495
Niveau:Indéterminé en dessous du fonds

Zone des notes

Notes:30-mai et 13-août
 

Descripteurs

Entrées:  ABORNEMENT (Matières\A)
  ACTE ANCIEN (Matières\A)
  AFFAIRE JUDICIAIRE (Matières\A)
  ANIMAL (Matières\A)
  ARBITRAGE (Matières\A)
  ARBITRE (Matières\A)
  BLE (Matières\B)
  BORNAGE (Matières\B)
  BORNE (Matières\B)
  CEREALE (Matières\C)
  CHATELAIN (Matières\C)
  COMPROMIS (Matières\C)
  COURS D'EAU (Matières\C)
  DEBORNAGE (Matières\D)
  DELIMITATION (Matières\D)
  DROIT DE PARCOURS (Matières\D)
  DROIT DE PATURAGE (Matières\D)
  DROIT DE VAINE PATURE (Matières\D)
  EAU DE CONSOMMATION (Matières\E)
  EAU (Matières\E)
  FOIN (Matières\F)
  FONTAINE (Matières\F)
  FOURRAGE (Matières\F)
  GOUVERNEUR (Matières\G)
  HERBE (Matières\H)
  JUSTICE (Matières\J)
  LITIGE (Matières\L)
  MEDIATION (Matières\M)
  PAQUIER (Matières\P)
  PATURAGE COMMUN (Matières\P)
  PATURAGE (Matières\P)
  PRAIRIE (Matières\P)
  PRE (Matières\P)
  PROCEDURE JURIDIQUE (Matières\P)
  PROCES (Matières\P)
  SYNDIC (Matières\S)
  TERRAIN INCULTE (Matières\T)
  TERRAIN (Matières\T)
  USAGE (DROIT) (Matières\U)
  USAGE COMMUN (DROIT) (Matières\U)
  VENDANGE (Matières\V)
  VITICULTURE (Matières\V)
  Fontaines-sur-Grandson (Lieux\F)
 

URL vers cette unité de description

URL:https://panorama.vd.ch/detail.aspx?ID=56240
 

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