D 13 Actes anciens. \ Droits de pâturage. \ Prononciation pour la commune de Sugnens contre celle de Naz au mandement de Dommartin sur des droits de pâturage, ceux de Sugnens ayant gagé le bétail que ceux de Naz avaient envoyé paître au-delà de la haie du côté de Sugnens, nonobstant l'acte de pâ

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:D 13
Titre:Actes anciens.
Droits de pâturage.
Prononciation pour la commune de Sugnens contre celle de Naz au mandement de Dommartin sur des droits de pâturage, ceux de Sugnens ayant gagé le bétail que ceux de Naz avaient envoyé paître au-delà de la haie du côté de Sugnens, nonobstant l'acte de pâquerage signé Johannes Vuictonis du 25 mai 1503 (série U, à la date), dans les fenages de Vuarnerens, de Montasson et des Corbuz Champ, le chemin public de Lausanne à Bercher faisant limite et sur lequel porte la contestation, avec description des chemins - l'un d'eux est plein de fondrières toute l'année.
Pour mettre fin au différend, le colonel Weiss, bailli de Lausanne, a donné commission à noble Jehan Loys Seigneulx, lieutenant baillival de Lausanne, égrège Jaques Henry Secretan, assesseur baillival, et à [Samuel] Delisle, secrétaire baillival, de se rendre sur place, lesquels tranchent à l'amiable avec l'accord des parties, en ordonnant un bornage dont le responsable est l'assesseur Secretan, châtelain du lieu; et comme la commune de Sugnens avait une obligation contre celle de Naz de 80 florins de principal par prononciation baillivale de Lausanne, il lui en sera rabattu 30, de sorte qu'elle sera réduite à l'avenir à 50 florins dont ceux de Naz payeront l'intérêt pendant suspension.
Chaque partie payera les dépends par égale portion.
Commis par la part de Sugnens : Claude Bechet, dudit lieu, justicier à Moudon, Jean Pierre Jaccoud, officier baillival à Lausanne, Sebastian Meijoz et quelques autres.
Commis de la part de Naz : Jehan et Estienne Brochon, gouverneurs dudit lieu, Sebastian Bechet et Jean Pierre Parys, assistés d'égrège Jean Jaques de Valoné.1669, décembre 10.
- Approbation judiciale du bailli.
Parchemin signé du secrétaire Delisle et muni des sceaux plaqués du lieutenant baillival Seigneulx et du bailli Weiss.
Dates:1669 - 1669
Période de création:1669
Niveau:Indéterminé en dessous du fonds

Zone des notes

Notes:7 octobre.
 

Descripteurs

Entrées:  ABORNEMENT (Matières\A)
  ACCORD (Matières\A)
  ACTE ANCIEN (Matières\A)
  AFFAIRE JUDICIAIRE (Matières\A)
  ANIMAL (Matières\A)
  ASSESSEUR (Matières\A)
  BAILLI (Matières\B)
  BETAIL (Matières\B)
  BORNAGE (Matières\B)
  CHAMP (Matières\C)
  CHATELAIN (Matières\C)
  CHEMIN (Matières\C)
  CONFISCATION (Matières\C)
  CONTESTATION (Matières\C)
  CONVENANT (Matières\C)
  CONVENTION (Matières\C)
  DEBORNAGE (Matières\D)
  DELIMITATION (Matières\D)
  DETTE (Matières\D)
  DROIT DE PARCOURS (Matières\D)
  DROIT DE PATURAGE (Matières\D)
  DROIT DE VAINE PATURE (Matières\D)
  ELEVAGE (Matières\E)
  EMPRUNT (Matières\E)
  GAGEE (Matières\G)
  GAGEMENT (Matières\G)
  GOUVERNEUR (Matières\G)
  GREFFE (Matières\G)
  HAIE (Matières\H)
  JUGEMENT (Matières\J)
  JURIDICTION (TERRITOIRE) (Matières\J)
  JUSTICE (Matières\J)
  JUSTICIER (Matières\J)
  LIEUTENANT BAILLIVAL (Matières\L)
  LIMITE (Matières\L)
  LITIGE (Matières\L)
  MANDEMENT (Matières\M)
  NOBLESSE (Matières\N)
  NOTAIRE (Matières\N)
  OBLIGATION (TITRE) (Matières\O)
  OFFICIER BAILLIVAL (Matières\O)
  OPPOSITION (Matières\O)
  PAQUIER (Matières\P)
  PATURAGE (Matières\P)
  PRAIRIE (Matières\P)
  PRE (Matières\P)
  PRET (Matières\P)
  PROCEDURE JURIDIQUE (Matières\P)
  PROCES (Matières\P)
  PRONONCE (Matières\P)
  SAISIE (Matières\S)
  SECRETAIRE (Matières\S)
  SENTENCE (Matières\S)
  SYNDIC (Matières\S)
  TERRAIN (Matières\T)
  TERRE ARABLE (Matières\T)
  TITRE (DROIT) (Matières\T)
  USAGE (DROIT) (Matières\U)
  USAGE COMMUN (DROIT) (Matières\U)
  Sugnens (Lieux\S)
 

URL vers cette unité de description

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