D 12 Actes anciens. \ Pâturages communs et droit de passage. \ Arbitrage signé Samuel de Dortans et B. \ Carrard sur les difficultés survenues entre les communes de Fey et de Sugnens, ceux de Fey ayant fermé le bois de Courtillouz pour en faire des esserts en fermant le passage de ceux de Sugne

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:D 12
Titre:Actes anciens.
Pâturages communs et droit de passage.
Arbitrage signé Samuel de Dortans et B.
Carrard sur les difficultés survenues entre les communes de Fey et de Sugnens, ceux de Fey ayant fermé le bois de Courtillouz pour en faire des esserts en fermant le passage de ceux de Sugnens pour aller pâturer leur bétail même où ils ont droit, et ceux de Sugnens ayant coupé quelques biolles et broussailles dans le marais où il y a communion de pâturage.
Ledit bois des Courtillouz sera laissé libre comme du passé, réservé le temps de paission, à forme des actes précédents.
Quant au marais, entre les limites où il y a communion de pâturage, on ne pourra y gager à aucun moment, laissant à ceux de Fey les vernes qu'ils avaient l'habitude de couper en toute propriété; si néanmoins ceux de Sugnens en coupent quelques-unes pour mettre dans les foundrières prochaines seulement, ils pourront le faire.
Les signatures des arbitres sont apposées 8 jours après, les parties ayant réciproquement accepté le contenu de l'accord.
Produit au Greffe de district d'Echallens le 20 juin 1807 et au Tribunal du contentieux le 7 décembre 1808.
Dates:1664 - 1664
Période de création:1664
Niveau:Indéterminé en dessous du fonds

Zone des notes

Notes:23 juillet.
 

Descripteurs

Entrées:  PORC (Matières\P)
  PRAIRIE (Matières\P)
  PRE (Matières\P)
  PROCEDURE JURIDIQUE (Matières\P)
  PROCES (Matières\P)
  SECRETAIRE (Matières\S)
  SERVITUDE DE PASSAGE (Matières\S)
  SERVITUDE IMMOBILIERE (Matières\S)
  SUBDIVISION ADMINISTRATIVE (Matières\S)
  TERRAIN (Matières\T)
  TRIBUNAL (Matières\T)
  USAGE (DROIT) (Matières\U)
  USAGE COMMUN (DROIT) (Matières\U)
  BOIS (Matières\B)
  ACCORD (Matières\A)
  ACTE ANCIEN (Matières\A)
  AFFAIRE JUDICIAIRE (Matières\A)
  ANIMAL (Matières\A)
  ARBITRAGE (Matières\A)
  ARBITRE (Matières\A)
  ARBRE (Matières\A)
  AULNE (Matières\A)
  BETAIL (Matières\B)
  BOIS (ESPACE) (Matières\B)
  BOIS (MATERIAU) (Matières\B)
  BROUSSAILLE (Matières\B)
  BUISSON (Matières\B)
  COCHON (Matières\C)
  COMPROMIS (Matières\C)
  CONVENANT (Matières\C)
  CONVENTION (Matières\C)
  DELIMITATION (Matières\D)
  DISTRICT (Matières\D)
  DROIT DE PASSAGE (Matières\D)
  EAU (Matières\E)
  ELEVAGE (Matières\E)
  ESSERT (Matières\E)
  ETANG (Matières\E)
  FORET (Matières\F)
  GLANDAGE (Matières\G)
  GLANDEE (Matières\G)
  GREFFE (Matières\G)
  JUSTICE (Matières\J)
  MEDIATION (Matières\M)
  LIMITE (Matières\L)
  LITIGE (Matières\L)
  MARAIS (Matières\M)
  PAQUIER (Matières\P)
  PATURAGE COMMUN (Matières\P)
  PATURAGE (Matières\P)
  Sugnens (Lieux\S)
 

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URL:https://panorama.vd.ch/detail.aspx?ID=173920
 

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