E 3 Conventions, titres, droits communaux. \ Payerne et Abbaye. \ Ordonnance rendue par Amédée VIII, duc de Savoie, à la demande des parties pour "mettre à exécution" la sentence du 24 janvier 1421 et pour régler définitivement les différends qui se sont élevés entre les prieur et couvent de Pay

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:E 3
Titre:Conventions, titres, droits communaux.
Payerne et Abbaye.
Ordonnance rendue par Amédée VIII, duc de Savoie, à la demande des parties pour "mettre à exécution" la sentence du 24 janvier 1421 et pour régler définitivement les différends qui se sont élevés entre les prieur et couvent de Payerne, et un certain nombre de bourgeois de Payerne et Corcelles, enjoignant : 1° aux prieur et couvent d'annuler à leurs propres dépenses toutes les "citacions, monicions, interdits, excommunications, réagravements et autres novités" faites par eux contre les hommes de Payerne et de Corcelles depuis l'ordonnance du 24 janvier; 2° de consentir à l'absolution de ceux qui ont été excommuniés avant cette ordonnance à condition que lesdits excommuniés s'engagent par devant les commissaires du duc "à payer et à faire encontinent esdits prieur et couvent tout ce qui sera ordonné" par le duc ou ses commissaires et qu'ils n'obtiendront leur absolution qu'à leurs dépens ; 3° à ceux de Payerne d'annuler ou réparer toutes les "novités et ovres de faits" faites à l'encontre des prieurs et couvent depuis l'ordonnance de janvier; 4° aux gens de Payerne et de Corcelles de payer aux prieur et couvent leurs ventes et censes, ainsi qu'ils avaient accoutumé avant les dernières reconnaissances; Jean Sarragin sera constitué lieutenant de l'avoyer de Payerne; "Le soultier" actuel de Payerne sera révoqué et remplacé par un autre plus capable et moins partial; A l'exécution de la présente ordonnance son commis le bailli de Vaud ou son représentant Messire H de la Rouche, prévost de Lausanne ou son frère Guy de la Rouche, Nycoud Testé, secrétaire du duc et Jeh Maigne, notaire de Cossonay qui se réuniront à Moudon et jugeront "ainsi que mieux leur semblera" (2).
Dates:1421 - 1421
Période de création:1421
Niveau:Indéterminé en dessous du fonds

Zone des notes

Notes:30.mars
 

Descripteurs

Entrées:  ABERGEMENT (Matières\A)
  ACCORD (Matières\A)
  ACENSEMENT (Matières\A)
  ACHAT (Matières\A)
  ACQUIS (Matières\A)
  ACQUISITION (Matières\A)
  AFFAIRE JUDICIAIRE (Matières\A)
  AVOYER (Matières\A)
  BAILLI (Matières\B)
  BOURGEOIS (Matières\B)
  CENS (Matières\C)
  COMMISSAIRE (Matières\C)
  COMMUNIER (Matières\C)
  COMPTABILITE (Matières\C)
  CONSTRUCTION (ACTION) (Matières\C)
  CONTRAT (Matières\C)
  CONVENANT (Matières\C)
  CONVENTION (Matières\C)
  COUVENT (Matières\C)
  DEMANDE (Matières\D)
  DEPENSE (Matières\D)
  DROITS COMMUNAUX (Matières\D)
  DUC DE SAVOIE (Matières\D)
  EGLISE (INSTITUTION) (Matières\E)
  EXCOMMUNICATION (Matières\E)
  FINANCES (Matières\F)
  GREFFE (Matières\G)
  JUGEMENT (Matières\J)
  JUSTICE (Matières\J)
  LITIGE (Matières\L)
  MONASTERE (Matières\M)
  NOTAIRE (Matières\N)
  OFFICIER PUBLIC (Matières\O)
  ORDONNANCE (Matières\O)
  PASSIF (Matières\P)
  PETITION (Matières\P)
  PRIEUR (Matières\P)
  PRIEURE (Matières\P)
  PROCEDURE JURIDIQUE (Matières\P)
  PROCES (Matières\P)
  PRONONCE (Matières\P)
  RECONNAISSANCE (Matières\R)
  REDEVANCE FEODALE (Matières\R)
  REDEVANCE SEIGNEURIALE (Matières\R)
  REFECTION (Matières\R)
  RELIGION (Matières\R)
  REPARATION (Matières\R)
  REQUETE (Matières\R)
  SECRETAIRE (Matières\S)
  SENTENCE (Matières\S)
  VAUD (Matières\V)
  SUPPLIQUE (Matières\S)
  TITRE (DROIT) (Matières\T)
  TRAVAUX (Matières\T)
  VENTE (Matières\V)
  Payerne (Lieux\P)
 

URL vers cette unité de description

URL:https://panorama.vd.ch/detail.aspx?ID=150026
 

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