D 40 Actes anciens. \ Cloison séparant les pâquiers, droit de passage avec les bêtes, droit de pâturage. \ Convenant entre la commune de Fey, représentée par ses gouverneurs Etienne Vuagnière et Pierre Debétaz, assistés de Samuel Laurent dit de Sugnens et de Moïse Thomas, comme conseils, ainsi q

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:D 40
Titre:Actes anciens.
Cloison séparant les pâquiers, droit de passage avec les bêtes, droit de pâturage.
Convenant entre la commune de Fey, représentée par ses gouverneurs Etienne Vuagnière et Pierre Debétaz, assistés de Samuel Laurent dit de Sugnens et de Moïse Thomas, comme conseils, ainsi que de Moïse Laurent, justicier, et Jean-Louis Laurent, secrétaire, commis et députés, et celle de Sugnens, représentée par ses gouverneurs Moyse Jaccoud et Claude Vauthey, assistés du justicier Jean-Pierre Brochon, pour mettre fin aux difficultés ayant entrainé comparution devant la justice de la baronnie de Bercher au sujet de la cloison qui sépare les pâquiers de Plamboux, Bois des Courtilloux et des Cornes, restée indécise entre elles suivant la transaction du 8 septembre 1725, ainsi que pour un passage que Sugnens prétendait avoir avec ses bêtes sur le parchet des Epinettes avenu en propre à Fey par le partage du 13 mars 1778 (D 38).
Sugnens fermera la cloison qui sépare le bois des Courtilloux où se trouve son droit de pâquerage et Plamboux, avec possibilité de récurer le fossé à l'orient de cette cloison pour réparer et renforcer ladite haie.
Fey fermera le reste de la cloison; elle devra fermer Plamboux à ses frais si elle décide d'y cultiver ou d'y faire des prés.
Pour que Sugnens aie communication libre de pâque-rage à sa portion des Bovery, Fey lui concède un droit de pâturage devers vent des bornes plantées suite au partage de 1778; en conséquence, Sugnens lui donne 52 écus petits de 20 baches pièces.
Les gagées sont réciproquement fixées à demi-bache par bête dans les pugessies et deux quarts par bête dans les autres pâquiers.
Témoins : discret Jaques-Abram Curchod, de Dommartin, et Daniel Guex, de Boulens, régent d'école à Bercher.
Notaire : D Thomas.
Dates:1788 - 1788
Période de création:1788
Niveau:Indéterminé en dessous du fonds

Zone des notes

Notes:28 mai; à Bercher.
 

Descripteurs

Entrées:  ECOLE (Matières\E)
  BOIS (Matières\B)
  ACCORD (Matières\A)
  ACTE ANCIEN (Matières\A)
  AFFAIRE JUDICIAIRE (Matières\A)
  ANIMAL (Matières\A)
  BARONNIE (Matières\B)
  BOIS (ESPACE) (Matières\B)
  BORNE (Matières\B)
  CLOTURE (Matières\C)
  CONFISCATION (Matières\C)
  CONSTRUCTION (ACTION) (Matières\C)
  CONTRAT (Matières\C)
  CONVENANT (Matières\C)
  CONVENTION (Matières\C)
  DROIT DE PARCOURS (Matières\D)
  DROIT DE PASSAGE (Matières\D)
  DROIT DE PATURAGE (Matières\D)
  DROIT DE VAINE PATURE (Matières\D)
  ECOLE (INSTITUTION) (Matières\E)
  ENSEIGNANT (Matières\E)
  ENSEIGNEMENT (Matières\E)
  FORET (Matières\F)
  FOSSE (Matières\F)
  GAGEE (Matières\G)
  GAGEMENT (Matières\G)
  GOUVERNEUR (Matières\G)
  GREFFE (Matières\G)
  HAIE (Matières\H)
  INSTITUTEUR (Matières\I)
  INSTRUCTION PUBLIQUE (Matières\I)
  JUSTICE (Matières\J)
  JUSTICIER (Matières\J)
  MAITRE D'ECOLE (Matières\M)
  NOTAIRE (Matières\N)
  OFFICIER PUBLIC (Matières\O)
  PAQUIER (Matières\P)
  PARTAGE (Matières\P)
  PATURAGE (Matières\P)
  PRAIRIE (Matières\P)
  PRE (Matières\P)
  REFECTION (Matières\R)
  REGENT (Matières\R)
  REPARATION (Matières\R)
  REPARTITION (Matières\R)
  SAISIE (Matières\S)
  SECRETAIRE (Matières\S)
  SERVITUDE DE PASSAGE (Matières\S)
  SERVITUDE IMMOBILIERE (Matières\S)
  SYNDIC (Matières\S)
  TERRAIN INCULTE (Matières\T)
  TERRAIN (Matières\T)
  TRANSACTION (Matières\T)
  TRAVAUX (Matières\T)
  USAGE (DROIT) (Matières\U)
  USAGE COMMUN (DROIT) (Matières\U)
  Sugnens (Lieux\S)
 

URL vers cette unité de description

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