D 29 Actes anciens. \ Frais de clôtures, moment de la fenaison, entretien de la fontaine publique, contribution à la pension du régent. \ Prononciation de Pierre Seigneux, châtelain du mandement de Dommartin, sur le différend entre spectable Jean-François Curchod, de Sugnens, ministre à Echallen

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:D 29
Titre:Actes anciens.
Frais de clôtures, moment de la fenaison, entretien de la fontaine publique, contribution à la pension du régent.
Prononciation de Pierre Seigneux, châtelain du mandement de Dommartin, sur le différend entre spectable Jean-François Curchod, de Sugnens, ministre à Echallens, et la commune de Sugnens.
Le pasteur se plaignait que la commune avait nouvellement acquis une terre près de son bois appelé de Macherez qu'elle prétendait joindre aux pâquiers communs et par ce moyen charger les particuliers à les fermer à cause de leurs terres aboutissantes, à quoi il s'opposait, cette charge appartenant à la commune et les particuliers étant exempts de cloisons à cet endroit; que la commune empêchait les particuliers de faucher leurs prés quand bon leur semble et de les obliger à faucher tous ensemble au jour ordonné par elle, ce qui cause beaucoup de perte à ceux qui en ont quantité comme le ministre et sa mère, demandant la suppression de cet ordre; que la commune néglige d'entretenir la fontaine publique au-dessous de son grenier, très utile pour abreuver le bétail du village; que la commune veut obliger les propriétaires de sa maison à contribuer à la pension du régent d'école, à quoi il s'oppose à moins d'avoir des enfants à envoyer à l'école; et que, sa maison étant fort éloignée du village et ceux qui y demeurent n'entendant pas le son de la cloche convoquant à l'assemblée de commune, les gouverneurs soient tenus de les avertir.
Le châtelain prononce que la commune fermera ses bois et terres aux mêmes lieux que du passé; que le ministre et sa mère pourront faucher quand bon leur semblera, sans porter dommage à leurs voisins; que la commune devra maintenir la fontaine publique pour l'utiliser en cas de danger, vu que ce lieu est fort stérile d'eau, mais aussi qu'elle sert à abreuver le bétail de Sugnens, et que les propriétaires de la maison devront aider à l'entretien des fontaines communes; que le régent est entretenu du bien de dite commune, outre ce qu'il reçoit pour chaque enfant; et que comme la maison est fort éloignée et que ses propriétaires sont tenus d'assister à l'assemblée commune, les gouverneurs devront les aviser quand elle se tiendra pour s'acquitter avec les autres communiers.
Sceau annoncé du châtelain et signature du curial du mandement de Dommartin, Pivard.
Dates:1695 - 1695
Période de création:1695
Niveau:Indéterminé en dessous du fonds

Zone des notes

Notes:12 mars. Double pour la commune.
 

Descripteurs

Entrées:  ECOLE (Matières\E)
  BOIS (Matières\B)
  ACHAT (Matières\A)
  ACQUIS (Matières\A)
  ACQUISITION (Matières\A)
  ACTE ANCIEN (Matières\A)
  AFFAIRE JUDICIAIRE (Matières\A)
  ANIMAL (Matières\A)
  ASSEMBLEE DE COMMUNE (Matières\A)
  ASSEMBLEE ELECTORALE (Matières\A)
  BATIMENT (Matières\B)
  BETAIL (Matières\B)
  BOIS (ESPACE) (Matières\B)
  BOURGEOIS (Matières\B)
  CHATELAIN (Matières\C)
  CLOCHE (Matières\C)
  CLOTURE (Matières\C)
  COMMUNIER (Matières\C)
  CURIAL (Matières\C)
  DELIMITATION (Matières\D)
  EAU DE CONSOMMATION (Matières\E)
  EAU (Matières\E)
  ECOLE (INSTITUTION) (Matières\E)
  ELECTION (Matières\E)
  ELEVAGE (Matières\E)
  ENFANT (Matières\E)
  ENSEIGNANT (Matières\E)
  ENSEIGNEMENT (Matières\E)
  FOIN (Matières\F)
  FONTAINE (Matières\F)
  FORET (Matières\F)
  FOURRAGE (Matières\F)
  GOUVERNEUR (Matières\G)
  HERBE (Matières\H)
  HONORAIRE (Matières\H)
  INSTITUTEUR (Matières\I)
  INSTRUCTION PUBLIQUE (Matières\I)
  JUGEMENT (Matières\J)
  JURIDICTION (TERRITOIRE) (Matières\J)
  JUSTICE (Matières\J)
  LIMITE (Matières\L)
  LITIGE (Matières\L)
  MAISON (Matières\M)
  MAITRE D'ECOLE (Matières\M)
  MANDEMENT (Matières\M)
  MINISTRE (Matières\M)
  PAQUIER (Matières\P)
  PASTEUR (Matières\P)
  PATURAGE (Matières\P)
  PRAIRIE (Matières\P)
  PRE (Matières\P)
  PROCEDURE JURIDIQUE (Matières\P)
  PROCES (Matières\P)
  PRONONCE (Matières\P)
  REGENT (Matières\R)
  REMUNERATION (Matières\R)
  SALAIRE (Matières\S)
  SECRETAIRE (Matières\S)
  SENTENCE (Matières\S)
  SYNDIC (Matières\S)
  TERRAIN (Matières\T)
  TERRE (Matières\T)
  VENTE (Matières\V)
  VIE CIVIQUE (Matières\V)
  VILLAGE (Matières\V)
  VOTATION (Matières\V)
  Sugnens (Lieux\S)
 

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