D 11 Actes anciens. \ Plainte d 'ingérence dans ses pâturages. \ 1648, septembre 15. \ Lausanne, au château. \ - Prononciation judiciale passée par David Muller, bourgeois de Berne et bailli de Lausanne, suite à la plainte d'ingérence dans ses pâturages portée par la commune de Naz contre cell

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:D 11
Titre:Actes anciens.
Plainte d 'ingérence dans ses pâturages.
1648, septembre 15.
Lausanne, au château.
- Prononciation judiciale passée par David Muller, bourgeois de Berne et bailli de Lausanne, suite à la plainte d'ingérence dans ses pâturages portée par la commune de Naz contre celles de Sugnens et de Dommartin.
Notaire : F[rançois] Guibaud.Queue coupée pour le sceau annoncé du bailli.
Parchemin froissé, troué et déchiré, portant au pied :1660, janvier 18.
- Siméon Bechet et François Brochon, gouverneurs de Naz, confirment la dernière prononciation faite à Berne en faveur de la commune de Dommartin touchant la délimitation des pâturages signée Herman le 20 janvier 1659, valant également pour la commune de Sugnens.Témoins : égrège Jaques Henry Secretan, châtelain de Dommartin, Pierre Dufour l'aîné et Pierre de L'Essert, de Peyres.
Notaire : Simé[on] Dufour.
1672, septembre 9.
Lausanne, au château.
- Siméon Bechet et Daniel Porchet, charge-ayant de la commune de Naz, ratifient cette prononciation.Sceau annoncé du colonel Weiss, bailli de Lausanne.
Avec la signature du secrétaire baillival Delisle.
Dates:1648 - 1648
Période de création:1648
Niveau:Indéterminé en dessous du fonds

Zone des notes

Notes:15 septembre.
 

Descripteurs

Entrées:  ABORNEMENT (Matières\A)
  ACTE ANCIEN (Matières\A)
  AFFAIRE JUDICIAIRE (Matières\A)
  BAILLI (Matières\B)
  BATIMENT (Matières\B)
  BORNAGE (Matières\B)
  BOURGEOIS (Matières\B)
  CHATEAU (Matières\C)
  CHATELAIN (Matières\C)
  COMMUNIER (Matières\C)
  DEBORNAGE (Matières\D)
  DELIMITATION (Matières\D)
  DENONCIATION (Matières\D)
  ESSERT (Matières\E)
  GOUVERNEUR (Matières\G)
  GREFFE (Matières\G)
  JUGEMENT (Matières\J)
  JUSTICE (Matières\J)
  NOTAIRE (Matières\N)
  OFFICIER PUBLIC (Matières\O)
  PAQUIER (Matières\P)
  PATURAGE (Matières\P)
  PLAINTE (Matières\P)
  PRAIRIE (Matières\P)
  PRE (Matières\P)
  PRONONCE (Matières\P)
  SECRETAIRE (Matières\S)
  SENTENCE (Matières\S)
  SYNDIC (Matières\S)
  TERRAIN (Matières\T)
  Sugnens (Lieux\S)
 

URL vers cette unité de description

URL:https://panorama.vd.ch/detail.aspx?ID=173919
 

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