E 3 Conventions, titres, droits communaux. \ Payerne et Abbaye. \ Sentence arbitrale prononcée par Richard de Vulliens, Pierre dit Avenchat, Henri de Glane et Antoine Champion, donzels, arbitres choisis par le couvent et Nicod Cerjat et Antoine Breyvaux, bourgeois de Moudon, Gérard Normaz, bourg

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:E 3
Titre:Conventions, titres, droits communaux.
Payerne et Abbaye.
Sentence arbitrale prononcée par Richard de Vulliens, Pierre dit Avenchat, Henri de Glane et Antoine Champion, donzels, arbitres choisis par le couvent et Nicod Cerjat et Antoine Breyvaux, bourgeois de Moudon, Gérard Normaz, bourgeois de Romont et Richard de Rueri, bourgeois de Rue, arbitres choisis par la Ville de Payerne et réglant comme suit les différends qui s'étaient élevés entre la Ville et le couvent : 1° la réparation des murailles devant la vieille grange du prieuré incombe pour cette fois à la Ville, et si dans la suite elle venait à tomber en ruine, la réparation incomberait au prieuré pour un tiers et à la Ville pour les deux autres tiers; 2° les droits du couvent concernant la vente du vin par pots confirmés (2 périodes de 11 jours : dès l'Ascension à la Pentecôte et dès la Toussaint à la Saint-Martin d'hiver) ; 3° le verger, le jardin et le colombier du couvert qui avaient été saccagés par les Payernois et dont ils s'étaient emparés seront rendus aux religieux et une amende sera infligée aux pillards; 4° moyennant cela, les deux partis seront quitte et les passements obtenus de part et d'autre annulés; 5° une somme de 200 florins d'or de grand poids (le florin étant compté à 14 sous de monnaie courante) sera payée aux médiateurs, à savoir 100 par le prieur et par la Ville de Payerne.
Dates:1397 - 1397
Période de création:1397
Niveau:Indéterminé en dessous du fonds

Zone des notes

Notes:16.juil
 

Descripteurs

Entrées:  ACCORD (Matières\A)
  ACHAT (Matières\A)
  ACQUIS (Matières\A)
  ACQUISITION (Matières\A)
  AFFAIRE JUDICIAIRE (Matières\A)
  AMENDE (Matières\A)
  ARBITRAGE (Matières\A)
  ARBITRE (Matières\A)
  ARGENT (Matières\A)
  BATIMENT (Matières\B)
  BOISSON (Matières\B)
  BOURGEOIS (Matières\B)
  COMMUNIER (Matières\C)
  COMPROMIS (Matières\C)
  CONTRAT (Matières\C)
  CONTRAVENTION (Matières\C)
  CONVENANT (Matières\C)
  CONVENTION (Matières\C)
  COUVENT (Matières\C)
  CURTIL (Matières\C)
  DROITS COMMUNAUX (Matières\D)
  EGLISE (INSTITUTION) (Matières\E)
  FORTIFICATION (Matières\F)
  GRANGE (Matières\G)
  INFRACTION (Matières\I)
  JARDIN (Matières\J)
  JUGEMENT ARBITRAL (Matières\J)
  JUGEMENT (Matières\J)
  JUSTICE (Matières\J)
  LITIGE (Matières\L)
  MEDIATION (Matières\M)
  MONASTERE (Matières\M)
  MONNAIE (Matières\M)
  OUVRAGE DE DEFENSE (Matières\O)
  PEINE (Matières\P)
  POLICE (Matières\P)
  PRIEUR (Matières\P)
  PRIEURE (Matières\P)
  PROCEDURE JURIDIQUE (Matières\P)
  PROCES (Matières\P)
  PRONONCE (Matières\P)
  REMPART (Matières\R)
  REPARATION (Matières\R)
  SENTENCE ARBITRALE (Matières\S)
  SENTENCE (Matières\S)
  TITRE (DROIT) (Matières\T)
  VENTE (Matières\V)
  VERGER (Matières\V)
  VIN (Matières\V)
  Payerne (Lieux\P)
 

URL vers cette unité de description

URL:https://panorama.vd.ch/detail.aspx?ID=150019
 

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