Corps de Ville B 33 Ordonnance souveraine tendant à soulager les sujets dans l'extrême disette d'argent par la demande aux créanciers de donner un délai aux débiteurs, par l'abolition des amendes contre ceux qui se laissent arriver au bannissement, par la permission de réserver le 5 % pour intérêt

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:Corps de Ville B 33
Titre:Ordonnance souveraine tendant à soulager les sujets dans l'extrême disette d'argent par la demande aux créanciers de donner un délai aux débiteurs, par l'abolition des amendes contre ceux qui se laissent arriver au bannissement, par la permission de réserver le 5 % pour intérêt du capital, soit en érigeant soit en achetant une lettre de rente, par la permission de chasser les oiseaux de proie, précédemment défendue sous le bamp de 50 florins; arrêt souverain concernant l'argent de guerre; ordonnance souveraine défendant de faire l'exercice militaire le dimanche.
Dates:1648 - 1665
Période de création:1648 - 1665
Niveau:Indéterminé en dessous du fonds
 

Descripteurs

Entrées:  AFFAIRE MILITAIRE (Matières\A)
  AMENDE (Matières\A)
  ARGENT (Matières\A)
  ARRET (Matières\A)
  ARMEE (Matières\A)
  ARRETE (Matières\A)
  AUTORISATION (Matières\A)
  BAN (Matières\B)
  CHASSE (Matières\C)
  CONTRAVENTION (Matières\C)
  DECISION (Matières\D)
  DEMANDE (Matières\D)
  DETTE (Matières\D)
  GUERRE (Matières\G)
  INFRACTION (Matières\I)
  JUSTICE (Matières\J)
  LETTRE DE RENTE (Matières\L)
  LETTRE (Matières\L)
  MANDAT SOUVERAIN (Matières\M)
  ORDONNANCE SOUVERAINE (Matières\O)
  ORDONNANCE (Matières\O)
  PEINE (Matières\P)
  PERMIS (Matières\P)
  PERMISSION (Matières\P)
  PETITION (Matières\P)
  POLICE (Matières\P)
  RENTE (Matières\R)
  REQUETE (Matières\R)
  SOUVERAIN (Matières\S)
  SUPPLIQUE (Matières\S)
  TITRE (DROIT) (Matières\T)
  Lausanne (Lieux\L)
 

URL vers cette unité de description

URL:https://panorama.vd.ch/detail.aspx?ID=82749
 

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