D 1 Actes anciens. \ Différend entre les communes de Fey et de Sugnens concernant le droit de pâture. \ Prononciation entre les communes de Fey et de Sugnens. \ Suite au différend entre la communauté de Fey au mandement de Bercher et celle de Sugnens au mandement de Dommartin sur le pâturage so

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:D 1
Titre:Actes anciens.
Différend entre les communes de Fey et de Sugnens concernant le droit de pâture.
Prononciation entre les communes de Fey et de Sugnens.
Suite au différend entre la communauté de Fey au mandement de Bercher et celle de Sugnens au mandement de Dommartin sur le pâturage soit usage de pâture au marais dit "le marest de Sugniens", [au marais ?] du bois dit "[ ] les planches de Cultillod" contigu audit marais et entre ledit marais et le bois du seigneur de Bercher dit bois de Plamboz, Sébastien de Montfalcon, évêque de Lausanne et prince, et Etienne Sibillion, François de Lutry, professeur de droit, François des Vernets, cellérier, Amédée Ravier, Antoine Bonnevie, Urbain Flory, Jean Musard et Michel Barbier, chanoines de Lausanne, assemblés en chapitre au son de la cloche le vendredi avant la fête de Ste.
Marie-Madeleine 20 juillet, ratifiant pour ceux de Sugnens, et Claude de Dortemps (Dortans), fils de feu noble Claude de Dortem, seigneur de Bercher, agissant au nom de son père et de sa tante noble Louise de Glérens, aussi dame de Bercher, ratifiant pour leurs sujets de Fey, se remettent à l'arbitrage amiable des nobles Michel Musard, seigneur de Vuissens, Nicod de Prez, donzel de Rivaz, juge du château de Billens de la cité de Lausanne, et Antoine Krummenstoll, bourgeois de Fribourg, bailli d'Orbe et châtelain d'Echallens, pour le dimanche prochain après la Saint-Barthélemy (22 août 1520).
Ce jour-là, les arbitres assignent Jean Jaunyn junior et Blaise Guy, syndics et gouverneurs de Fey, assistés de [Guy ? (= [ ] nis)] de Bestaz, Antoine Vuannières, Jean de Quoquina (Delacuisine), Claude de Quoquina (Delacuisine), Pierre Joly, Pierre David, Jean Jaunyn senior, Pierre Jaunyn, Barthélémy Jaunyn, Jean Burdet, [François ?] et Henri de Quoquina (Delacuisine), prud'hommes et habitants de Fey, d'une part, et Pierre Avuy alias Odey, Humbert Caschin, Pierre Gilliéron, Pierre Vaultier, prudhommes et habitants de Sugnens, d'autre part, lesquels donnent pleins pouvoirs aux arbitres sur ce litige.
Ces derniers choisissent comme commissaires pour l'examen des témoins les provides Jaques Vallerii (Vallier), châtelain de Saint-Prex, et André Teyserens, notaires de Lausanne, leur donnant pour ce faire jusqu'au dimanche après l'exaltation de la Sainte-Croix (16 septembre).
Les arbitres choisissent ensuite Claude Perrin, de la grange de Montandrey, lequel affirme devoir conduire à Fey les animaux de Sugnens qu'il a gagé dans ce lieu et à Sugnens ceux de Fey qu'il y a gagés.
Ledit jour 16 septembre, les arbitres siégeant à Lausanne au lieu susmentionné, après avoir vu les témoignages et les titres des parties, prononcent ce qui suit : que bonne paix soit et demeure entre les parties; celles-ci pourront faire paître ensemble leurs animaux dans le bois de Cultilloud entre le bois de Plamboz du seigneur de Bercher et le marais de Sugnens, [et] là où il y a paisson close au temps de la paisson, ceux de Sugnens ne devront y mener paître sans gage aucun de leurs animaux de la Nativité [de Saint-Jean Baptiste ? (24 juin)] à Noël; quant au bois des Cultillod de ceux de Fey, il devra être séparé (scindere) du pâturage de Sugnens; quant au pré Esterchis sis du côté du vent du bois de Cultillod, il doit demeurer comme avant entre les parties depuis la fontaine de Praz; les parties pourront faire paître sans contradiction depuis la fontaine de Praz Moyrier du côté d'orient dudit marais tendant vers l'orient à présent ancien fossé (terrale vetus), et de la fontaine de Praz Moirier vers ledit pré Esterchis, et de la fontaine de Praz
Moirier vers l'orient du champ de Pierre Rolet, et de là tendant vers l'occident dudit marais comme le portent les limites du bois de Cultillod de son côté d'orient; les arbitres réservent dorénavant les limites indiquées pour les différends à venir entre les parties au sujet de ces pâturages; les gages levés à l'occasion des prémises devront dorénavant être compensés; pour leurs frais, les arbitres lève nt dix écus de bon or au soleil du coin du roi de France, payables par le parties.
Les syndics et gouverneurs et François Avuy alias [ ] [, au nom de] Pierre Avuy alias Uldry, absent, ratifient.
Notaire : Petrus (Pierre) de Creno, clerc de Combremont-le-Grand, bourgeois de Moudon.
Dates:1520 - 1520
Période de création:1520
Niveau:Indéterminé en dessous du fonds

Zone des notes

Notes:16 septembre, à Lausanne, en l'hôtel de la Couronne, au Bourg. Double levé pour la commune de Sugnens. Parchemin très fragile et en mauvais état. Coté I 10 dans l'inventaire de 1759.
 

Descripteurs

Entrées:  BOIS (Matières\B)
  ACTE ANCIEN (Matières\A)
  AFFAIRE JUDICIAIRE (Matières\A)
  ANIMAL (Matières\A)
  ARBITRAGE (Matières\A)
  ARBITRE (Matières\A)
  BAILLI (Matières\B)
  BARBIER (Matières\B)
  BATIMENT (Matières\B)
  BOIS (ESPACE) (Matières\B)
  BOURGEOIS (Matières\B)
  CHAMP (Matières\C)
  CHANOINE (Matières\C)
  CHATEAU (Matières\C)
  CHATELAIN (Matières\C)
  CLERC (Matières\C)
  CLOCHE (Matières\C)
  COMMISSAIRE (Matières\C)
  COMMUNIER (Matières\C)
  COMPROMIS (Matières\C)
  CONFISCATION (Matières\C)
  DELIMITATION (Matières\D)
  DROIT DE PARCOURS (Matières\D)
  DROIT DE PATURAGE (Matières\D)
  DROIT DE VAINE PATURE (Matières\D)
  EAU DE CONSOMMATION (Matières\E)
  EAU (Matières\E)
  EGLISE (INSTITUTION) (Matières\E)
  ENSEIGNANT (Matières\E)
  ETANG (Matières\E)
  EVEQUE (Matières\E)
  FETE (Matières\F)
  FONTAINE (Matières\F)
  FORET (Matières\F)
  FOSSE (Matières\F)
  GAGEE (Matières\G)
  GAGEMENT (Matières\G)
  GOUVERNEUR (Matières\G)
  GRANGE (Matières\G)
  HABITANT (Matières\H)
  JUGEMENT (Matières\J)
  JURIDICTION (TERRITOIRE) (Matières\J)
  JUSTICE (Matières\J)
  LIMITE (Matières\L)
  LITIGE (Matières\L)
  MANDEMENT (Matières\M)
  MARAIS (Matières\M)
  MEDIATION (Matières\M)
  NOBLESSE (Matières\N)
  NOTAIRE (Matières\N)
  OFFICIER PUBLIC (Matières\O)
  PAQUIER (Matières\P)
  PATURAGE (Matières\P)
  PRAIRIE (Matières\P)
  PRE (Matières\P)
  PROCEDURE JURIDIQUE (Matières\P)
  PROCES (Matières\P)
  PROFESSEUR (Matières\P)
  PRONONCE (Matières\P)
  SAISIE (Matières\S)
  SENTENCE (Matières\S)
  SYNDIC (Matières\S)
  TEMOIGNAGE (Matières\T)
  TERRAIN (Matières\T)
  TERRE ARABLE (Matières\T)
  USAGE (DROIT) (Matières\U)
  USAGE COMMUN (DROIT) (Matières\U)
  Sugnens (Lieux\S)
 

URL vers cette unité de description

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