FF 12 Impôts. \ Demande de réduction des droits d'usage dans les bois du Jorat et des frais d'entretien de l'église de Bottens. \ Acte du 10 septembre 1598; L'Avoyer et Conseil de la Ville de Fribourg, Albrecht Manüel, lieutenant et David Tcharner du Conseil Etroit de la Ville de Berne envoyés p

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:FF 12
Titre:Impôts.
Demande de réduction des droits d'usage dans les bois du Jorat et des frais d'entretien de l'église de Bottens.
Acte du 10 septembre 1598; L'Avoyer et Conseil de la Ville de Fribourg, Albrecht Manüel, lieutenant et David Tcharner du Conseil Etroit de la Ville de Berne envoyés pour le contrôle des comptes de leurs baillis de Grandson et Schwartzenbourg, au dit Fribourg, certifient qu'Antoine Grobet, commissaire d'Echallens, au nom des gouverneurs, prudhommes et habitants de Froideville, en la paroisse de Bottens, réclame la reconduction des droits concernant le coupage du bois dans le Jorat, droits qui avaient été supprimés pour abus; pour réobtenir ces droits, les Communiers produisent deux lettres : l'une de 1535 par laquelle, Jost de Diesbach, officier d'Echallens, leur permettait de couper du bois, toutefois sans le vendre, l'autre de 1254, une donation de Vuillième de Gumoens, dit le Roux (alias Rufus) et de sa femme pour le salut de leurs âmes au Révérend Seigneur Abbé de la Theyla, qui autorisait le coupage du bois, moyennant une coupe d'avoine annuelle (mesure de Lausanne) par famille, le jour de la St-Martin en hiver (copie signée par François de Miéville); D'autre part, les Communiers demandent à être déchargés de la contribution qu'ils doivent verser pour la maintenance de l'Eglise de Bottens, ce qui leur est refusé par le Commissaire; Par contre, le Commissaire reconduit les droits à une exploitation des bois du Jorat, contrôlée et mesurée afin d'éviter une surexploitation forestière; Les Communiers pourront prendre le bois nécessaire pour se chauffer et pour construire, avec interdiction de le vendre; Selon la loi de Berne de 1579, s'ils entreprennent des travaux importants, ils doivent demander la permission aux Baillis; Ils paieront une prime globale de 8 coupes d'avoine à porter au château d'Echallens, ils paieront également les frais de la cause, 60 florins au Commissaire, car ils ont outrepassé leurs droits pour la troisième fois; Notaire : Aus à Montenauch.
Dates:1598 - 1598
Période de création:1598
Niveau:Indéterminé en dessous du fonds

Zone des notes

Notes:10 septembre 1598; acte copié par Frédérich Bergiers, le 3 novembre 1786; Notaire.
 

Descripteurs

Entrées:  BOIS (Matières\B)
  ABBE (Matières\A)
  ACHAT (Matières\A)
  ACQUIS (Matières\A)
  ACQUISITION (Matières\A)
  AUTORISATION (Matières\A)
  AVOINE (Matières\A)
  AVOYER (Matières\A)
  BAILLI (Matières\B)
  BATIMENT PUBLIC (Matières\B)
  BATIMENT (Matières\B)
  BOIS (ESPACE) (Matières\B)
  BOURGEOIS (Matières\B)
  CEREALE (Matières\C)
  CHATEAU (Matières\C)
  COMMISSAIRE (Matières\C)
  COMMUNIER (Matières\C)
  COMPTABILITE (Matières\C)
  COMPTE (Matières\C)
  CONSEIL ETROIT DE LA VILLE DE BERNE (Matières\C)
  CONSTRUCTION (ACTION) (Matières\C)
  CONTROLE DES COMPTES (Matières\C)
  DEMANDE (Matières\D)
  DEPENSE (Matières\D)
  DON (Matières\D)
  EGLISE (INSTITUTION) (Matières\E)
  DONATION (Matières\D)
  EDIFICE CULTUEL (Matières\E)
  EGLISE (BATIMENT) (Matières\E)
  FAMILLE (Matières\F)
  FINANCES (Matières\F)
  FISCALITE (Matières\F)
  FORET (Matières\F)
  GOUVERNEUR (Matières\G)
  HABITANT (Matières\H)
  IMPOSITION (Matières\I)
  IMPOT (Matières\I)
  INTERDICTION (Matières\I)
  LEGISLATION (Matières\L)
  LIEU DE CULTE (Matières\L)
  LOI (Matières\L)
  NOTAIRE (Matières\N)
  OFFICIER PUBLIC (Matières\O)
  PAROISSE (Matières\P)
  PERMIS (Matières\P)
  PERMISSION (Matières\P)
  PETITION (Matières\P)
  REGLEMENT (Matières\R)
  REQUETE (Matières\R)
  SUPPLIQUE (Matières\S)
  SYLVICULTURE (Matières\S)
  SYNDIC (Matières\S)
  TAXATION (Matières\T)
  TAXE (Matières\T)
  TEMPLE (Matières\T)
  TRAVAUX (Matières\T)
  USAGE (DROIT) (Matières\U)
  VENTE (Matières\V)
  Froideville (Lieux\F)
 

URL vers cette unité de description

URL:https://panorama.vd.ch/detail.aspx?ID=56792
 

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