Liste des résultats

		Titre / Contenu	Période	Niveau	Cote	PA
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		Actes anciens. Interdiction de dresser des barrières sur les terres arables et sur les champs. Engagement des communiers de Dommartin.	1440	Indéterminé en dessous du fonds	P 2
		Actes anciens. Interdiction de faucher les records et de moissonner. Arrêt et ordonnance de la commune de Sugnens par laquelle il est expressément défendu à tous bourgeois quelconques de faucher les records tant sur leurs propres possessions que sur le communage, ni moissonner sans la permission	1552	Indéterminé en dessous du fonds	D
		Actes anciens. Moulins, Lionne, Eaux et Fontaines. Le lieutenant baillival de Romainmôtier aux ténémenciers des moulins de L'Abbaye; Interdiction à eux faite de faire la lessive et toute sorte d'ordures dans une branche de la Lionne d'où l'on tire l'eau pour les fontaines, dont celle de la cure.	1757	Indéterminé en dessous du fonds	KF 3
		Actes anciens. Plots déposés Chez Colas. Le bailli de Romainmôtier à tous ceux que le fait peut concerner; Interdiction de déposer des billions à l'entrée du village du côté de bise en dessus du chemin, soit sur le pâturage du hameau, Autorisation est faite de déposer des billions en dessous du	1795	Indéterminé en dessous du fonds	KI 2
		Actes anciens. Prononciation entre Ependes, Belmont et Gressy concernant l'interdiction faite à tous les communiers de ces trois villages d'aller couper de l'herbe dans les marais.	1604	Indéterminé en dessous du fonds	P
		Actes de propriété, bâtiments et domaines. Convention et constitution de servitude (interdiction de bâtir) avec Dame Marguerite Jan femme de Charles.	1933	Indéterminé en dessous du fonds	F 122
		Actes de propriété, bâtiments et domaines. Convention et constitution de servitude (interdiction de bâtir) avec MM R et W Corboz.	1934	Indéterminé en dessous du fonds	F 123
		Actes d'état civil. Interdictions.	de 1900	Indéterminé en dessous du fonds	IAD12
		Actes et titres. Mandat du bailli de Lausanne au sujet de l'interdiction de pâturer sur des montagnes hors de la souveraineté de LL EE et le marquage du bétail.	1746	Indéterminé en dessous du fonds	E 222
		Actes. Mandat baillival: Isaac Rochat dit Petet du Pont, qui possède un terrain au-dessus du village, du côté du levant, appelé la Doy, se plaint de ce qu'on y cause des dommages par les chemins qu'on y fraye et fréquente; Interdiction désormais de causer des dommages à ce terrain.	1718	Indéterminé en dessous du fonds	VA 114