P 6 Actes. \ Litige opposant les communiers de Donatyre à ceux de Villarepos à propos des droits de compâturage réciproques sur les confins ; ce litige a été provoqué par le gagement des bêtes entre les messeillers des deux communautés, la situation étant complexe, des arbitres ont été désignés e

Contexte de plan d'archivage

Archives communales vaudoises avant 1961 (Ensemble d'Archives)
- Archives de la commune d'Avenches (Dépôt d'archives)
  - Archives officielles (Section)
    - AC Donatyre Fonds d'archives de la commune de Donatyre, 1477-1960 (Fonds)
      - $P 5 Actes. \ Sentence arbitrale prononcée par noble Jehan de Villarzel en qualité de juge et par huit autres seigneurs assistant spécialement établis et commis à ce par noble Aymon de Montfalcon, évêque de Lausanne, pour juger d'un différend entre Donatyre et Avenches à propos des droits de compâ$ P 5 Actes. \ Sentence arbitrale prononcée par noble Jehan de Villarzel en qualité de juge et par huit autres seigneurs assistant spécialement établis et commis à ce par noble Aymon de Montfalcon, évêque de Lausanne, pour juger d'un différend entre Donatyre et Avenches à propos des droits de compâ
      - $P 6 Actes. \ Litige opposant les communiers de Donatyre à ceux de Villarepos à propos des droits de compâturage réciproques sur les confins ; ce litige a été provoqué par le gagement des bêtes entre les messeillers des deux communautés, la situation étant complexe, des arbitres ont été désignés e$ P 6 Actes. \ Litige opposant les communiers de Donatyre à ceux de Villarepos à propos des droits de compâturage réciproques sur les confins ; ce litige a été provoqué par le gagement des bêtes entre les messeillers des deux communautés, la situation étant complexe, des arbitres ont été désignés e
      - $P 7 Actes. \ Abergement perpétuel pour la communauté de Donatyre contre honorable Pierre, fils de feu Antoine Sonnaillon, de Donatyre, sont présents : Jehan Bornand, agissant comme gouverneur du village et communauté de Donatyre accompagné de Jehan-Adam Schärrer aussi communier dudit lieu, qui ab$ P 7 Actes. \ Abergement perpétuel pour la communauté de Donatyre contre honorable Pierre, fils de feu Antoine Sonnaillon, de Donatyre, sont présents : Jehan Bornand, agissant comme gouverneur du village et communauté de Donatyre accompagné de Jehan-Adam Schärrer aussi communier dudit lieu, qui ab

Zone d'identification
Cote:	P 6
Titre:	Actes. Litige opposant les communiers de Donatyre à ceux de Villarepos à propos des droits de compâturage réciproques sur les confins ; ce litige a été provoqué par le gagement des bêtes entre les messeillers des deux communautés, la situation étant complexe, des arbitres ont été désignés en la personne de Nicolaus de Praroman, fils de feu noble Peterman de Praroman, avoyer de Fribourg, et Georges Pradervand, conseiller et hospitalier de la ville de Fribourg, qui interrogeront les prud'hommes et communiers des deux parties ; la sentence arbitrale décide de laisser les gens de Villarepos et Plans pâturer sur les communs de Donatyre, l'acte original est signé Johannes de Dompierre.
Dates:	1555 - 1555
Période de création:	1555
Niveau:	Indéterminé en dessous du fonds

Zone des notes
Notes:	4 avril. Le parchemin déposé à la commune de Donatyre est en fait une copie effectuée par le notaire Daniel Aubert, bourgeois d'Avenches, en 1689.