P 79 Actes anciens. \ Droit de bourgeoisie partiellement reconnu. \ Transaction entre la commune de Fey et Jean-Louis, fils naturel d'Anne-Ester Debétaz. \ Jean-Louis, fils naturel de feu Anne-Ester Debétaz, en son vivant de Fey, d'une part, et la commune de Fey, d'autre part, pour laquelle son

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:P 79
Titre:Actes anciens.
Droit de bourgeoisie partiellement reconnu.
Transaction entre la commune de Fey et Jean-Louis, fils naturel d'Anne-Ester Debétaz.
Jean-Louis, fils naturel de feu Anne-Ester Debétaz, en son vivant de Fey, d'une part, et la commune de Fey, d'autre part, pour laquelle sont présents Etienne, fils de feu Jean-Pierre Wagnières, gouverneur, et Daniel, fils de feu Balthazar Jonin, conseiller de la dite commune, agissant tous deux en son nom, au sujet de l'état dudit Jean-Louis Debétaz qui avait pris la qualité de fils de Daniel Laurent, dudit Fey, dans la publication des bans de mariage qu'il avait contracté et qui s'est ensuite réduit à la qualité de fils illégitime de Daniel Laurent, fondé sur ce que sa dite mère avait accusé et nommé le dit Daniel Laurent pour son père; à laquelle qualité, la dite commune s'est opposée par l'intérêt qu'elle a d'empêcher le dit Jean-Louis de s'introduire dans la famille de ses bourgeois, fondée sur l'extrait baptistaire dudit Jean-Louis qui le qualifie de fils naturel de la dite Debétaz et d'un inconnu, et qu'il est justifié par les registres du vénérable consistoire de Bercher que la dite Debétaz nomma lors de ses couches un inconnu pour père de son dit enfant et que ce ne fut que plusieurs mois après qu'elle s'avisa d'accuser le dit Daniel Laurent qui se justifia après son retour dans le pays d'où il était alors absent; à quel effet et sujet il y eu deux comparaissances par devant le seigneur bailli d'Yverdon, qui ayant pris connaissance du fait, a exhorté le dit Jean-Louis à terminer cette difficulté.
Ensuite donc à cette exhortation, et de la connaissance que le dit Jean-Louis a eu de son état, les dites parties susnommées ont transigé et convenu amiablement entre elles comme suit, savoir que le dit Jean-Louis retranchera dans la publication des dits bans la qualité de fils illégitime du dit Daniel Laurent et qu'il se contentera par la suite de sa qualité de fils naturel de la dite Debétaz sans pouvoir prendre le nom dudit Laurent; se réservant cependant pour lui et ses descendants à perpétuité de pouvoir habiter audit Fey, ce que la dite commune lui a permis et concédé sous la condition expresse que le ni le dit Jean-Louis, ni les siens ne pourront pas jouir des biens communs ni d'aucun autre bénéfice des bourgeois ni tomber à la charge de la commune en quelque façon que ce soit, à forme d'un arrêt de l'illustre consistoire suprême, du 26 juin 1727, qui accorda audit Jean-Louis la grâce de demeurer audit Fey avec sa mère, sous la condition susdite.
Fait et ainsi passé audit Fey sous l'obligation réciproque de leurs biens et close requise, le deuxième jour du mois d'octobre 1752 en présence de Daniel David et Balthazar Laurent, officiers dudit lieu, témoins.
Acte sur parchemin, signé M-G Laurent, notaire avec paraphe.
Dates:1752 - 1752
Période de création:1752
Niveau:Indéterminé en dessous du fonds

Zone des notes

Notes:2 octobre.
 

Descripteurs

Entrées:  ACTE ANCIEN (Matières\A)
  ARRET (Matières\A)
  ARRETE (Matières\A)
  AUTORISATION (Matières\A)
  BAILLI (Matières\B)
  BAN (Matières\B)
  BOURGEOIS (Matières\B)
  BOURGEOISIE (Matières\B)
  COMMUNIER (Matières\C)
  CONSISTOIRE SUPREME (Matières\C)
  CONSISTOIRE (Matières\C)
  CONTRAT (Matières\C)
  DECISION (Matières\D)
  DETTE (Matières\D)
  DROIT DE BOURGEOISIE (Matières\D)
  DROIT DE CITE (Matières\D)
  EMPRUNT (Matières\E)
  ENFANT ILLEGITIME (Matières\E)
  ENFANT (Matières\E)
  ETAT CIVIL (Matières\E)
  FAMILLE (Matières\F)
  GOUVERNEUR (Matières\G)
  JUSTICE (Matières\J)
  MARIAGE (Matières\M)
  MOEURS (MORALITE) (Matières\M)
  NOTAIRE (Matières\N)
  OBLIGATION (TITRE) (Matières\O)
  OFFICIER PUBLIC (Matières\O)
  PAROISSE (Matières\P)
  PATERNITE (Matières\P)
  PERMIS (Matières\P)
  PERMISSION (Matières\P)
  PRET (Matières\P)
  PUBLICATION (Matières\P)
  SYNDIC (Matières\S)
  TITRE (DROIT) (Matières\T)
  TRANSACTION (Matières\T)
  TRIBUNAL DES MOEURS (Matières\T)
  Fey (Lieux\F)
 

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