D 1 Conventions, titres, droits communaux. \ Affranchissement en faveur de Gossens et des possesseurs de la Grange de Gossens du droit de banalité au moulin de Bioley; comme tous les ressortissants du territoire de Gossens et les propriétaires de la grange de Gossens étaient astreints à moudre to

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:D 1
Titre:Conventions, titres, droits communaux.
Affranchissement en faveur de Gossens et des possesseurs de la Grange de Gossens du droit de banalité au moulin de Bioley; comme tous les ressortissants du territoire de Gossens et les propriétaires de la grange de Gossens étaient astreints à moudre toutes leurs graines au moulin banal de Bioley-Magnoux et de battre leur chanvre au battoir y existant, conformément aux titres et reconnaissances qui sont déposées au château dudit Bioley, ainsi, en accord avec LL EE de Berne et le seigneur de Bioley, par devant le notaire juré secrétaire baillival d'Yverdon F Martin, s'est établi Jean-Jaques-Daniel Bettens, de Bioley, propriétaire actuel du moulin banal, lequel de ces droits bien informé pour lui et les siens, a affranchi ceux de Gossens, représentés par le justicier Pierre-Abram Duc, dudit lieu, de la banalité à laquelle les uns et les autres étaient astreints de moudre leurs graines au moulin banal et de battre leur chanvre au battoir existant et cela contre le prix de 300 écus petits que le dit sieur Bettens confesse d'avoir reçu de ceux de Gossens.
Passé au dit Yverdon en présence d'égrège Samuel Jaquier, de Démoret, et de discret Jeannot Herismann, de Bumplitz, demeurant en cette ville le dit jour; Signé F Martin, notaire avec paraphe.
Dates:1795 - 1795
Période de création:1795
Niveau:Indéterminé en dessous du fonds

Zone des notes

Notes:28.juil.
 

Descripteurs

Entrées:  ACCORD (Matières\A)
  AFFRANCHISSEMENT (Matières\A)
  AUTORITES BERNOISES (Matières\A)
  BANALITE (Matières\B)
  BATIMENT (Matières\B)
  BATTAGE DE CEREALE (Matières\B)
  BATTOIR (Matières\B)
  BERNE (CANTON) (Matières\B)
  CHANVRE (Matières\C)
  CHATEAU (Matières\C)
  COMPTABILITE (Matières\C)
  CONTRAT (Matières\C)
  CONVENANT (Matières\C)
  CONVENTION (Matières\C)
  DROITS COMMUNAUX (Matières\D)
  FINANCES (Matières\F)
  GRAINE (Matières\G)
  GRANGE (Matières\G)
  GREFFE (Matières\G)
  JUSTICIER (Matières\J)
  MEUNERIE (Matières\M)
  MINOTERIE (Matières\M)
  MOULIN BANAL (Matières\M)
  MOULIN (Matières\M)
  NOTAIRE (Matières\N)
  OFFICIER PUBLIC (Matières\O)
  PIECE ANNEXE AUX COMPTES (Matières\P)
  PRIX (Matières\P)
  RECONNAISSANCE (Matières\R)
  REDEVANCE FEODALE (Matières\R)
  REDEVANCE (Matières\R)
  SECRETAIRE (Matières\S)
  SEMAILLES (Matières\S)
  SEMENCE (Matières\S)
  TERRITOIRE (Matières\T)
  TITRE (DROIT) (Matières\T)
  Gossens (Lieux\G)
 

URL vers cette unité de description

URL:https://panorama.vd.ch/detail.aspx?ID=59997
 

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