P 46 Transaction entre la commune de Chavannes-le-Veyron et la commune de Grancy concernant la demande de la commune de Grancy exigeant de celle de Chavannes de lui passer à clos et à record 13 poses de terre au lieu-dit Aux Ettensons-Dessous rière Grancy. \ Pour mettre fin à tout procès, la comm

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:P 46
Titre:Transaction entre la commune de Chavannes-le-Veyron et la commune de Grancy concernant la demande de la commune de Grancy exigeant de celle de Chavannes de lui passer à clos et à record 13 poses de terre au lieu-dit Aux Ettensons-Dessous rière Grancy.
Pour mettre fin à tout procès, la commune de Chavannes renonce au pâturage sur le mas situé Aux Ettensons-Dessous.
En contre-échange, ceux de Grancy renoncent au compâturage qu'ils avaient sur les terres de Chavannes-le-Veyron au lieu-dit La Cote Au Cornu.
Acte signé Isaac-Sébastien Solliard, notaire avec paraphe.
Dates:1777 - 1777
Période de création:1777
Niveau:Indéterminé en dessous du fonds

Zone des notes

Notes:10 mars.
 

Descripteurs

Entrées:  AFFAIRE JUDICIAIRE (Matières\A)
  COMPATURAGE (Matières\C)
  CONTRAT (Matières\C)
  DEMANDE (Matières\D)
  DROIT DE VAINE PATURE (Matières\D)
  JUSTICE (Matières\J)
  LIEU-DIT (Matières\L)
  LITIGE (Matières\L)
  NOTAIRE (Matières\N)
  OFFICIER PUBLIC (Matières\O)
  PAQUIER (Matières\P)
  PASSATION A CLOS (Matières\P)
  PASSATION A RECORD (Matières\P)
  PATURAGE COMMUN (Matières\P)
  PATURAGE (Matières\P)
  PETITION (Matières\P)
  PRAIRIE (Matières\P)
  PRE (Matières\P)
  PROCEDURE JURIDIQUE (Matières\P)
  PROCES (Matières\P)
  REQUETE (Matières\R)
  SUPPLIQUE (Matières\S)
  TERRAIN (Matières\T)
  TERRE (Matières\T)
  TOPONYMIE (Matières\T)
  Chavannes-le-Veyron (Lieux\C)
  TRANSACTION (Matières\T)
  USAGE (DROIT) (Matières\U)
  USAGE COMMUN (DROIT) (Matières\U)
 

URL vers cette unité de description

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