P 46 Transaction entre la commune de Chavannes-le-Veyron et la commune de Grancy concernant la demande de la commune de Grancy exigeant de celle de Chavannes de lui passer à clos et à record 13 poses de terre au lieu-dit Aux Ettensons-Dessous rière Grancy. \ Pour mettre fin à tout procès, la comm

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:P 46
Titre:Transaction entre la commune de Chavannes-le-Veyron et la commune de Grancy concernant la demande de la commune de Grancy exigeant de celle de Chavannes de lui passer à clos et à record 13 poses de terre au lieu-dit Aux Ettensons-Dessous rière Grancy.
Pour mettre fin à tout procès, la commune de Chavannes renonce au pâturage sur le mas situé Aux Ettensons-Dessous.
En contre-échange, ceux de Grancy renoncent au compâturage qu'ils avaient sur les terres de Chavannes-le-Veyron au lieu-dit La Cote Au Cornu.
Acte signé Isaac-Sébastien Solliard, notaire avec paraphe.
Dates:1777 - 1777
Période de création:1777
Niveau:Indéterminé en dessous du fonds

Zone des notes

Notes:10 mars.
 

Descripteurs

Entrées:  AFFAIRE JUDICIAIRE (Matières\A)
  COMPATURAGE (Matières\C)
  CONTRAT (Matières\C)
  DEMANDE (Matières\D)
  DROIT DE VAINE PATURE (Matières\D)
  JUSTICE (Matières\J)
  LIEU-DIT (Matières\L)
  LITIGE (Matières\L)
  NOTAIRE (Matières\N)
  OFFICIER PUBLIC (Matières\O)
  PAQUIER (Matières\P)
  PASSATION A CLOS (Matières\P)
  PASSATION A RECORD (Matières\P)
  PATURAGE COMMUN (Matières\P)
  PATURAGE (Matières\P)
  PETITION (Matières\P)
  PRAIRIE (Matières\P)
  PRE (Matières\P)
  PROCEDURE JURIDIQUE (Matières\P)
  PROCES (Matières\P)
  REQUETE (Matières\R)
  SUPPLIQUE (Matières\S)
  TERRAIN (Matières\T)
  TERRE (Matières\T)
  TOPONYMIE (Matières\T)
  TRANSACTION (Matières\T)
  USAGE (DROIT) (Matières\U)
  Chavannes-le-Veyron (Lieux\C)
  USAGE COMMUN (DROIT) (Matières\U)
 

URL vers cette unité de description

URL:https://panorama.vd.ch/detail.aspx?ID=28452
 

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