P 45 Convenant entre les communes de Chavannes-le-Veyron et celle de Grancy à propos de la délimitation du pâturage commun appelé Aux Planches situé sur le territoire de Grancy et où l'année précédente le bétail de Chavannes-le-Veyron avait été gagé. \ Se sont constitués Jean-Louis Demont en qual

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:P 45
Titre:Convenant entre les communes de Chavannes-le-Veyron et celle de Grancy à propos de la délimitation du pâturage commun appelé Aux Planches situé sur le territoire de Grancy et où l'année précédente le bétail de Chavannes-le-Veyron avait été gagé.
Se sont constitués Jean-Louis Demont en qualité de gouverneur de la commune de Grancy et noble Albert Marquis, conseiller dudit lieu, agissant au nom de la commune et Jonas David, agissant comme gouverneur de Chavannes-sur-le-Veyron.
Ils décident que ceux de Chavannes renoncent à perpétuité au droit de compâturage qu'ils pourraient exiger sur le mas des Planches.
Acte signé Isaac-Sébastien Solliard, notaire avec paraphe.
Dates:1768 - 1768
Période de création:1768
Niveau:Indéterminé en dessous du fonds

Zone des notes

Notes:20 avril.
 

Descripteurs

Entrées:  ABORNEMENT (Matières\A)
  ACCORD (Matières\A)
  ANIMAL (Matières\A)
  BETAIL (Matières\B)
  BORNAGE (Matières\B)
  COMPATURAGE (Matières\C)
  CONFISCATION (Matières\C)
  CONTRAT (Matières\C)
  CONVENANT (Matières\C)
  CONVENTION (Matières\C)
  DEBORNAGE (Matières\D)
  DELIMITATION (Matières\D)
  ELEVAGE (Matières\E)
  GAGEE (Matières\G)
  GAGEMENT (Matières\G)
  GOUVERNEUR (Matières\G)
  NOBLESSE (Matières\N)
  NOTAIRE (Matières\N)
  OFFICIER PUBLIC (Matières\O)
  PAQUIER (Matières\P)
  PATURAGE COMMUN (Matières\P)
  PATURAGE (Matières\P)
  PRAIRIE (Matières\P)
  PRE (Matières\P)
  SAISIE (Matières\S)
  SYNDIC (Matières\S)
  TERRAIN (Matières\T)
  TERRITOIRE (Matières\T)
  USAGE (DROIT) (Matières\U)
  USAGE COMMUN (DROIT) (Matières\U)
  Chavannes-le-Veyron (Lieux\C)
 

URL vers cette unité de description

URL:https://panorama.vd.ch/detail.aspx?ID=28451
 

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