FA 11 Contentieux. \ Procès importants. \ Difficultés entre le hameau du Pont et divers bourgeois de la commune habitant ce hameau au sujet du droit de pâture; la question à résoudre est celle-ci: Un bourgeois de la commune générale de l'Abbaye qui ne fait pas partie d'aucun des hameaux a t'il l

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:FA 11
Titre:Contentieux.
Procès importants.
Difficultés entre le hameau du Pont et divers bourgeois de la commune habitant ce hameau au sujet du droit de pâture; la question à résoudre est celle-ci: Un bourgeois de la commune générale de l'Abbaye qui ne fait pas partie d'aucun des hameaux a t'il le droit de réclamer la jouissance des pâturages du hameau où il est domicilié dans la même mesure que le ressortissant du hameau? Dans une lettre du 18 mai 1875 le département de l'Intérieur n'a pas admis la réclamation de Charles-Edouard Rochat tendant à lui accorder la jouissance des pâturages du hameau du Pont.
Dates:1867 - 1875
Période de création:1867 - 1875
Niveau:Indéterminé en dessous du fonds

Zone des notes

Notes:voir également le N° FA 8
 

Descripteurs

Entrées:  LETTRE (Matières\L)
  LITIGE (Matières\L)
  PAQUIER (Matières\P)
  PATURAGE (Matières\P)
  PONT (Matières\P)
  PRAIRIE (Matières\P)
  PRE (Matières\P)
  PROCEDURE JURIDIQUE (Matières\P)
  PROCES (Matières\P)
  RECLAMATION (Matières\R)
  TERRAIN (Matières\T)
  USAGE (DROIT) (Matières\U)
  USAGE COMMUN (DROIT) (Matières\U)
  COMMUNIER (Matières\C)
  ADMINISTRATION CANTONALE (Matières\A)
  AFFAIRE JUDICIAIRE (Matières\A)
  BOURGEOIS (Matières\B)
  DEPARTEMENT DE L'INTERIEUR (Matières\D)
  DROIT DE PATURAGE (Matières\D)
  DROIT DE PARCOURS (Matières\D)
  DROIT DE VAINE PATURE (Matières\D)
  ETAT DE VAUD (Matières\E)
  HABITANT (Matières\H)
  HAMEAU (Matières\H)
  JUSTICE (Matières\J)
  L'Abbaye (Lieux\L)
 

URL vers cette unité de description

URL:https://panorama.vd.ch/detail.aspx?ID=80356
 

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