AQA 10 Relations extérieures. \ Les Quatre Bonnes Villes. \ Demande de Berne touchant une question de droit coutumier, à savoir si l'hypothèque reconnue par un mari à sa femme en garantie de sa dot par contrat de mariage prévaut sur une seconde hypothèque contractée ultérieurement (affaire Abrah

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:AQA 10
Titre:Relations extérieures.
Les Quatre Bonnes Villes.
Demande de Berne touchant une question de droit coutumier, à savoir si l'hypothèque reconnue par un mari à sa femme en garantie de sa dot par contrat de mariage prévaut sur une seconde hypothèque contractée ultérieurement (affaire Abraham de Graffenried/Marie de Chapeaurouge).
Dates:1602 - 1602
Période de création:1602
Niveau:Indéterminé en dessous du fonds

Zone des notes

Notes:24 mars.
 

Descripteurs

Entrées:  ETAT CIVIL (Matières\E)
  GARANTIE (Matières\G)
  HYPOTHEQUE (Matières\H)
  LEGISLATION (Matières\L)
  LOI (Matières\L)
  MARIAGE (Matières\M)
  PETITION (Matières\P)
  REGLEMENT (Matières\R)
  REQUETE (Matières\R)
  SUPPLIQUE (Matières\S)
  TITRE (DROIT) (Matières\T)
  CONTRAT DE MARIAGE (Matières\C)
  CAUTION (Matières\C)
  CAUTIONNEMENT (Matières\C)
  CONTRAT (Matières\C)
  CONVENANT (Matières\C)
  CONVENTION (Matières\C)
  DEMANDE (Matières\D)
  DOT (Matières\D)
  Moudon (Lieux\M)
  BONNE VILLE (Matières\B)
  COUTUME (Matières\C)
  COUTUMIER (Matières\C)
 

URL vers cette unité de description

URL:https://panorama.vd.ch/detail.aspx?ID=127921
 

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