FA 6 Contentieux. \ Procès importants. \ Difficultés entre le hameau du Pont et quelques particuliers bourgeois des Bioux venus s'établir en ce hameau ainsi qu'en celui de l'Abbaye et prétendant avoir les mêmes droits que les bourgeois du lieu quant aux pâturages; sous la médiation de Monsieur C

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:FA 6
Titre:Contentieux.
Procès importants.
Difficultés entre le hameau du Pont et quelques particuliers bourgeois des Bioux venus s'établir en ce hameau ainsi qu'en celui de l'Abbaye et prétendant avoir les mêmes droits que les bourgeois du lieu quant aux pâturages; sous la médiation de Monsieur Caille, Lieutenant du Conseil d'Etat, il a été convenu ce qui suit: A) "Tout bourgeois de la commune de l'Abbaye jouira dans celui des trois hameaux qu'il habitera, des droits de pâturage à l'égal d'un autre habitant ou communier de ce hameau; toutefois sous condition qu'il payera sa quote à la contribution générale des usagers propriétaires de bétail" ; B) " Les bourgeois, dans le cas de l'article précédent, ne pourront pas prétendre à la répartition qui pourrait se faire de la contribution mentionnée ci-dessus, mais il retirera du hameau d'où lui ou ses ancêtres ressortissaient à l'époque des dits partages, la part des revenus des pâturages qu'ils auraient reçus de ce hameau s'ils n'avaient pas changé de domicile.
Dates:1823 - 1824
Période de création:1823 - 1824
Niveau:Indéterminé en dessous du fonds
 

Descripteurs

Entrées:  AFFAIRE JUDICIAIRE (Matières\A)
  ARBITRAGE (Matières\A)
  BOURGEOIS (Matières\B)
  CANTON DE VAUD (Matières\C)
  COMMUNIER (Matières\C)
  COMPROMIS (Matières\C)
  CONSEIL D'ETAT (Matières\C)
  DROIT DE PATURAGE (Matières\D)
  DROIT DE PARCOURS (Matières\D)
  DROIT DE VAINE PATURE (Matières\D)
  ETAT DE VAUD (Matières\E)
  EXECUTIF CANTONAL (Matières\E)
  HABITANT (Matières\H)
  HAMEAU (Matières\H)
  JUSTICE (Matières\J)
  LITIGE (Matières\L)
  MEDIATION (Matières\M)
  PAQUIER (Matières\P)
  PARTAGE (Matières\P)
  PATURAGE (Matières\P)
  PRAIRIE (Matières\P)
  RECETTE (REVENU) (Matières\R)
  PRE (Matières\P)
  PROCEDURE JURIDIQUE (Matières\P)
  PROCES (Matières\P)
  REPARTITION (Matières\R)
  REVENU (Matières\R)
  TERRAIN (Matières\T)
  USAGE (DROIT) (Matières\U)
  USAGE COMMUN (DROIT) (Matières\U)
  L'Abbaye (Lieux\L)
 

URL vers cette unité de description

URL:https://panorama.vd.ch/detail.aspx?ID=80351
 

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