P 21 Actes anciens. \ Transaction entre les communes d'Yvonand et Cuarny; Procès intervenu entre Yvonand et La Mauguettaz actrice d'une part, contre celle de Cuarny d'autre part au sujet du droit de compâturage sur leurs confins; L'an 1758 et le 10ème jour de janvier les nommés sieurs commis des

Contexte de plan d'archivage

Archives communales vaudoises avant 1961 (Ensemble d'Archives)
- Archives de la commune de Cuarny (Dépôt d'archives)
  - Archives officielles (Section)
    - AC Cuarny Fonds d'archives de la commune de Cuarny, 1458-1960 (Fonds)
      - $P 20 Actes anciens. \ Echange entre la commune de Cuarny contre François Favre dudit Cuarny; Se sont constitués Isaac Favre agissant au nom et en qualité de gouverneur de la commune de Cuarny assisté de Adam Correvon, communiers dudit lieu et François Favre dudit Cuarny lesquels ont fait l'échang$ P 20 Actes anciens. \ Echange entre la commune de Cuarny contre François Favre dudit Cuarny; Se sont constitués Isaac Favre agissant au nom et en qualité de gouverneur de la commune de Cuarny assisté de Adam Correvon, communiers dudit lieu et François Favre dudit Cuarny lesquels ont fait l'échang
      - $P 21 Actes anciens. \ Transaction entre les communes d'Yvonand et Cuarny; Procès intervenu entre Yvonand et La Mauguettaz actrice d'une part, contre celle de Cuarny d'autre part au sujet du droit de compâturage sur leurs confins; L'an 1758 et le 10ème jour de janvier les nommés sieurs commis des$ P 21 Actes anciens. \ Transaction entre les communes d'Yvonand et Cuarny; Procès intervenu entre Yvonand et La Mauguettaz actrice d'une part, contre celle de Cuarny d'autre part au sujet du droit de compâturage sur leurs confins; L'an 1758 et le 10ème jour de janvier les nommés sieurs commis des
      - $P 22 Actes anciens. \ Echange entre la commune de Cuarny et Etienne, Henri et Samuel Correvon; Se sont constitués Jean-Louis Vuilloud gouverneur et Paul Pigueron communiers de Cuarny agissant au nom de la communauté dudit lieu et les sieurs Estienne, Henry et Samuel Correvon frères, dudit lieu, l$ P 22 Actes anciens. \ Echange entre la commune de Cuarny et Etienne, Henri et Samuel Correvon; Se sont constitués Jean-Louis Vuilloud gouverneur et Paul Pigueron communiers de Cuarny agissant au nom de la communauté dudit lieu et les sieurs Estienne, Henry et Samuel Correvon frères, dudit lieu, l

Zone d'identification
Cote:	P 21
Titre:	Actes anciens. Transaction entre les communes d'Yvonand et Cuarny; Procès intervenu entre Yvonand et La Mauguettaz actrice d'une part, contre celle de Cuarny d'autre part au sujet du droit de compâturage sur leurs confins; L'an 1758 et le 10ème jour de janvier les nommés sieurs commis des communes d'Yvonand et La Mauguettaz d'une part contre ceux de Cuarny d'autre part, se sont établis devant le notaire soussigné en présence des témoins ci-dessous nommés, lesquels ont accepté l'arrangement ci-dessous : pour mettre fin au procès qui était intenté entre eux à savoir que pour chaque gagée de bêtes de quelque espèce que ce soit, on ne paiera réciproquement qu'un kruzer par bête étant gardée ou conduite par quelqu'un; Item quant aux bêtes qui ne seront pas sous la verge du berger, on ne paiera aucune gagée mais on se les rendra réciproquement; et pour ce qui est des gagées qui se feront dans les pièces fermées, ceux à qui les bêtes appartiendront seront tenus à la réparation du dommage. Et comme il pourrait être nécessaire d'établir un clédàr entre les Fins de Gy, partie entretenue et fermée alternativement dès la récolte; Tout ce qui est dessus ayant été accepté réciproquement par les sieurs commis au nom des communes auxquelles ils agissent, ils ont au nom desdites communes approuvé, confirmé et ratifié le contenu de la présente transaction; Ainsi fait et passé à Yverdon par attouchement sur les mains du soussigné en présence de Monsieur François-Louis-Gamaliel Develey, bourgeois d'Yverdon et honorable Abram Millod de Penthéréaz témoins; Signé F L Favre, notaire avec paraphe.
Dates:	1758 - 1758
Période de création:	1758
Niveau:	Indéterminé en dessous du fonds