P 43 Convenant et bornage entre les communes de La Chaux et Ittens et Chavannes-le-Veyron, pour limiter le pâturage sur Brichier. \ Comme des procès et difficultés étaient à la veille de s'élever entre les communes et les gouverneurs de La Chaux et Ittens, d'une part, contre ceux de Chavannes-le-

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:P 43
Titre:Convenant et bornage entre les communes de La Chaux et Ittens et Chavannes-le-Veyron, pour limiter le pâturage sur Brichier.
Comme des procès et difficultés étaient à la veille de s'élever entre les communes et les gouverneurs de La Chaux et Ittens, d'une part, contre ceux de Chavannes-le-Veyron, d'autre part, au sujet de certaines gagées de bétail par les dits de Chavannes, faites sur des communs des dits de La Chaux et Ittens, sur un pâturage appelé Sur Brichier, dans lequel ceux de Chavannes disaient avoir droit de faire pâturer leur bestiaux entre la fête de la St-Michel jusqu'à la St-Georges, et cela en vertu d'un acte du 6 décembre 1593 signé égrège Broccard, les communiers ont décidé de choisir un arbitrage et de borner le dit pâturage pour éviter toute contestation.
Ainsi fait et passé en présence des témoins requis, soit Abraham Golaz des Bioux, régent au dit La Chaux, et David Saussisse, de Gessenay, demeurant à Chavannes, témoins requis.
Signé Georges-André Guex, notaire avec paraphe, et J[ ]-P[ ] Pache, secrétaire baillival.
Dates:1730 - 1730
Période de création:1730
Niveau:Indéterminé en dessous du fonds

Zone des notes

Notes:Double. 14 août.
 

Descripteurs

Entrées:  ABORNEMENT (Matières\A)
  ACCORD (Matières\A)
  AFFAIRE JUDICIAIRE (Matières\A)
  AMENDE (Matières\A)
  ANIMAL (Matières\A)
  ARBITRAGE (Matières\A)
  BETAIL (Matières\B)
  BIEN COMMUN (Matières\B)
  BORNAGE (Matières\B)
  BOURGEOIS (Matières\B)
  CHAUX (Matières\C)
  COMMUNIER (Matières\C)
  COMPROMIS (Matières\C)
  CONFISCATION (Matières\C)
  CONTESTATION (Matières\C)
  CONTRAT (Matières\C)
  CONVENANT (Matières\C)
  CONVENTION (Matières\C)
  DEBORNAGE (Matières\D)
  DELIMITATION (Matières\D)
  ELEVAGE (Matières\E)
  ENSEIGNANT (Matières\E)
  FETE (Matières\F)
  GAGEE (Matières\G)
  GAGEMENT (Matières\G)
  GOUVERNEUR (Matières\G)
  GREFFE (Matières\G)
  INSTITUTEUR (Matières\I)
  JUSTICE (Matières\J)
  LITIGE (Matières\L)
  NOTAIRE (Matières\N)
  MAITRE D'ECOLE (Matières\M)
  MEDIATION (Matières\M)
  MESSELLERIE (Matières\M)
  OFFICIER PUBLIC (Matières\O)
  OPPOSITION (Matières\O)
  PAQUIER (Matières\P)
  PATURAGE (Matières\P)
  POLICE RURALE (Matières\P)
  PRAIRIE (Matières\P)
  PRE (Matières\P)
  PROCEDURE JURIDIQUE (Matières\P)
  PROCES (Matières\P)
  REGENT (Matières\R)
  SAISIE (Matières\S)
  Chavannes-le-Veyron (Lieux\C)
  SECRETAIRE (Matières\S)
  SYNDIC (Matières\S)
  TERRAIN (Matières\T)
 

URL vers cette unité de description

URL:https://panorama.vd.ch/detail.aspx?ID=28449
 

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