U 3 Affaires judiciaires. \ Interdiction faite aux communautés de Romairon et Vaugondry par le bailli de Grandson, de planter du trèfle dans les fins de pie. \ Les honorables communautés de Romairon et Vaugondry nous ont fait exposer que divers particuliers s'émancipaient à semer et invêtir leur

Contexte de plan d'archivage

Archives communales vaudoises avant 1961 (Ensemble d'Archives)
- Archives de la commune de Tévenon (Dépôt d'archives)
  - Archives officielles (Section)
    - AC Villars-Burquin Fonds d'archives de la commune de Villars-Burquin, 1757-1960 (Fonds)
      - $U 2 Affaires judiciaires. \ Litige entre les communautés de Villars-Burquin et Vaugondry, suivant la proportion et la règle à adopter pour partager les devens et autres pâturages communs entre les deux communautés; renvoi à une sentence baillivale du 31 juillet 1765. \ Signé Sinner, avec sceau d$ U 2 Affaires judiciaires. \ Litige entre les communautés de Villars-Burquin et Vaugondry, suivant la proportion et la règle à adopter pour partager les devens et autres pâturages communs entre les deux communautés; renvoi à une sentence baillivale du 31 juillet 1765. \ Signé Sinner, avec sceau d
      - $U 3 Affaires judiciaires. \ Interdiction faite aux communautés de Romairon et Vaugondry par le bailli de Grandson, de planter du trèfle dans les fins de pie. \ Les honorables communautés de Romairon et Vaugondry nous ont fait exposer que divers particuliers s'émancipaient à semer et invêtir leur$ U 3 Affaires judiciaires. \ Interdiction faite aux communautés de Romairon et Vaugondry par le bailli de Grandson, de planter du trèfle dans les fins de pie. \ Les honorables communautés de Romairon et Vaugondry nous ont fait exposer que divers particuliers s'émancipaient à semer et invêtir leur
      - $U 4 Affaires judiciaires. \ Les communiers de Romairon et Vaugondry se présentent à l'audience du bailli de Grandson suite à la plainte touchant la culture du trèfle dans les fins de pie; signatures manuelles des communiers de Romairon et Vaugondry en bas de page., 1797 (Indéterminé en dessous du$ U 4 Affaires judiciaires. \ Les communiers de Romairon et Vaugondry se présentent à l'audience du bailli de Grandson suite à la plainte touchant la culture du trèfle dans les fins de pie; signatures manuelles des communiers de Romairon et Vaugondry en bas de page., 1797 (Indéterminé en dessous du

Zone d'identification
Cote:	U 3
Titre:	Affaires judiciaires. Interdiction faite aux communautés de Romairon et Vaugondry par le bailli de Grandson, de planter du trèfle dans les fins de pie. Les honorables communautés de Romairon et Vaugondry nous ont fait exposer que divers particuliers s'émancipaient à semer et invêtir leurs champs de trèfle, même au milieu des fins. Cette nouveauté qui s'étend à presque tout leur territoire, devient d'abord extrêmement funeste au bétail à qui elle offre une herbe malfaisante dont une malheureuse expérience a souvent montré le danger. C'est ensuite un abus qui, s'il était toléré d'avantage, rendrait illusoire leur droit public de pâturage sur des champs ainsi invêtus, les priverait du bénéfice de la dernière herbe qui leur est incontestablement attribué sur toutes les possessions de leur territoire qui ne sont pas à clos et réduirait à rien cette ressource de subsistance [ ] Nous défendons à tout un chacun de semer et invêtir leur possession, non à clos, de trèfle, puisqu'ils doivent les laisser libres et absolument ouvertes au parcours des bestiaux [ ] Quant aux propriétaires des terrains passés à clos, comme ils ont acheté des publics, en leur payant la finance ordi-naire, le droit de leur pièce et l'avantage de pouvoir introduire telle culture que bon leur semblera, les communautés ne prétendent point les priver de leur droit et ne veulent mettre aucun obstacle à ce qu'ils puissent y ensemencer des trèfles. Mais comme il est de toute importance pour la sûreté publique d'empêcher les incursions des bestiaux sur ces pièces et de les préserver d'une pâture aussi nuisible à leur santé, nous ordonnons à ces propriétaires d'entourer leurs possessions d'une cloison solide propre à résister à l'atteinte du bétail.
Dates:	1797 - 1797
Période de création:	1797
Niveau:	Indéterminé en dessous du fonds