U 1 Affaires judiciaires. \ Procès intenté par la commune de Treytorrens, représentée par son syndic André Corsalet, à la commune de Murist, représentée par son syndic, Jean Losey, accusant cette dernière d'avoir pâturé de manière illicite sur le territoire de Treytorrens aux lieux-dits L'Epinaz,

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:U 1
Titre:Affaires judiciaires.
Procès intenté par la commune de Treytorrens, représentée par son syndic André Corsalet, à la commune de Murist, représentée par son syndic, Jean Losey, accusant cette dernière d'avoir pâturé de manière illicite sur le territoire de Treytorrens aux lieux-dits L'Epinaz, Cudrez et Les Gottes, par devant Claude Chevalley, vice-châtelain de Treytorrens, Murist et Treytorrens sont en conflit, Treytorrens réclame 500 pièces d'or d'indemnité et Murist prétend avoir toujours eu droit de pâturage sur les lieux en question, pour apaiser le conflit, les deux communes choisissent des arbitres : Pierre Decrevel et Guido Pidoux, pour Treytorrens; Pierre de Molin et Guillaume Olivier, pour Murist, ces derniers prononcent comme suit : ceux de Murist pourront à l'avenir pâturer sur le territoire de Treytorrens mais seulement à l'intérieur des limites déterminées, ils ne pourront le faire avant que ceux de Treytorrens aient commencé à pâturer, ceux de Treytorrens pourront pâturer sur Murist comme par le passé et ceux de Murist payeront 40 florins à Treytorrens en indemnité, vidimus du 6 juillet 1637.
Dates:1532 - 1532
Période de création:1532
Niveau:Indéterminé en dessous du fonds

Zone des notes

Notes:19 août. Transcription et traduction effectuées en 1951 par Olivier Dessemontet.
 

Descripteurs

Entrées:  SYNDIC (Matières\S)
  TERRAIN (Matières\T)
  TERRITOIRE (Matières\T)
  TOPONYMIE (Matières\T)
  USAGE (DROIT) (Matières\U)
  USAGE COMMUN (DROIT) (Matières\U)
  VIDIMUS (Matières\V)
  ACTE CERTIFIE CONFORME (Matières\A)
  AFFAIRE JUDICIAIRE (Matières\A)
  ARBITRAGE (Matières\A)
  COMPENSATION (Matières\C)
  COMPROMIS (Matières\C)
  DELIMITATION (Matières\D)
  DROIT DE PATURAGE (Matières\D)
  DROIT DE PARCOURS (Matières\D)
  DROIT DE VAINE PATURE (Matières\D)
  GOUVERNEUR (Matières\G)
  JUSTICE (Matières\J)
  LIEU-DIT (Matières\L)
  LIMITE (Matières\L)
  LITIGE (Matières\L)
  PROCEDURE JURIDIQUE (Matières\P)
  ARBITRE (Matières\A)
  INDEMNITE (Matières\I)
  MEDIATION (Matières\M)
  PAQUIER (Matières\P)
  PATURAGE (Matières\P)
  PRAIRIE (Matières\P)
  PRE (Matières\P)
  PROCES (Matières\P)
  Treytorrens (Lieux\T)
 

URL vers cette unité de description

URL:https://panorama.vd.ch/detail.aspx?ID=176332
 

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