D 52 Accord et prononciation entre la Ville de Romainmôtier et la commune de Croy, sur ce que Mayre Bonard de Croy ayant réduit à clos un sien pré Au Fossaux, ceux de Romainmôtier prétendaient l'émolument de la passation à clos, ladite pièce étant sur leur devens d'automne; ceux de Croy le réclame

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:D 52
Titre:Accord et prononciation entre la Ville de Romainmôtier et la commune de Croy, sur ce que Mayre Bonard de Croy ayant réduit à clos un sien pré Au Fossaux, ceux de Romainmôtier prétendaient l'émolument de la passation à clos, ladite pièce étant sur leur devens d'automne; ceux de Croy le réclament parce que la pièce est dans leur mayorie; ils adjugent à ceux de Romainmôtier 2/3 dudit droit, à cause de leur droit de pâturage.
Dates:1621 - 1621
Période de création:1621
Niveau:Indéterminé en dessous du fonds

Zone des notes

Notes:4 mars.
 

Descripteurs

Entrées:  ACCORD (Matières\A)
  CONVENANT (Matières\C)
  CONVENTION (Matières\C)
  DROIT DE PARCOURS (Matières\D)
  DROIT DE PATURAGE (Matières\D)
  DROIT DE VAINE PATURE (Matières\D)
  EMOLUMENT (Matières\E)
  JUGEMENT (Matières\J)
  JUSTICE (Matières\J)
  MAJORIE (Matières\M)
  PAQUIER (Matières\P)
  PASSATION A CLOS (Matières\P)
  PASSATION A RECORD (Matières\P)
  PATURAGE (Matières\P)
  PRAIRIE (Matières\P)
  PRE (Matières\P)
  PRONONCE (Matières\P)
  SENTENCE (Matières\S)
  TERRAIN (Matières\T)
  USAGE (DROIT) (Matières\U)
  USAGE COMMUN (DROIT) (Matières\U)
  Romainmôtier-Envy (Lieux\R)
 

URL vers cette unité de description

URL:https://panorama.vd.ch/detail.aspx?ID=162116
 

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