D 51 Prononciation entre la Ville de Romainmôtier et la commune de Croy, sur ce que la Première prétendait lui appartenir tous les bans et offenses contre les statuts de communauté perpétrés rière Croy, lorsque les gagements étaient faits par les messeilliers de Romainmôtier; leurs confins étaient

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:D 51
Titre:Prononciation entre la Ville de Romainmôtier et la commune de Croy, sur ce que la Première prétendait lui appartenir tous les bans et offenses contre les statuts de communauté perpétrés rière Croy, lorsque les gagements étaient faits par les messeilliers de Romainmôtier; leurs confins étaient séparés de celui de Romainmôtier; la prétention de ceux de Romainmôtier est admise sur les possessions particulières et non sur les chemins et communs, où ceux de Croy, qui sont obligés de les entretenir, auront les bans, lorsque les gagements auront été faits par leurs messeilliers; et en ce cas aussi dans les possessions particulières.
Dates:1558 - 1558
Période de création:1558
Niveau:Indéterminé en dessous du fonds

Zone des notes

Notes:22 février.
 

Descripteurs

Entrées:  BAN (Matières\B)
  CONFISCATION (Matières\C)
  GAGEE (Matières\G)
  GAGEMENT (Matières\G)
  INFRACTION (Matières\I)
  JUGEMENT (Matières\J)
  JUSTICE (Matières\J)
  PRONONCE (Matières\P)
  SAISIE (Matières\S)
  SENTENCE (Matières\S)
  STATUT (Matières\S)
  Romainmôtier-Envy (Lieux\R)
 

URL vers cette unité de description

URL:https://panorama.vd.ch/detail.aspx?ID=162115
 

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