Q 72 Domaines communaux. \ Ordonnance gouvernale pour le Commun de Plan Savoiraux côté Argniollaz; considérant les pièces justificatives et les bornes encore subsistantes et vérifiées, l'anticipation est prouvée; ceux d'Exergillod sont condamnés aux dépenses et à la rigueur de 75 florins, et 25 f

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:Q 72
Titre:Domaines communaux.
Ordonnance gouvernale pour le Commun de Plan Savoiraux côté Argniollaz; considérant les pièces justificatives et les bornes encore subsistantes et vérifiées, l'anticipation est prouvée; ceux d'Exergillod sont condamnés aux dépenses et à la rigueur de 75 florins, et 25 florins aux prud'hommes; trois bornes devront être plantées avec chacune 2 garants, sans préjudice des paroles piquantes et mépris qui ont été proférés; sentence donnée sur le lieu contentieux, mise par écrit par David Rollet, notaire d'Aigle; chaque partie en a requis copie.
Dates:1664 - 1664
Période de création:1664
Niveau:Indéterminé en dessous du fonds

Zone des notes

Notes:06.juil
 

Descripteurs

Entrées:  AFFAIRE JUDICIAIRE (Matières\A)
  BIEN COMMUN (Matières\B)
  BIEN COMMUNAL (Matières\B)
  BORNE (Matières\B)
  CAUTIONNEMENT (Matières\C)
  COMPTABILITE (Matières\C)
  DEPENSE (Matières\D)
  DOMAINE COMMUNAL (Matières\D)
  FINANCES (Matières\F)
  GARANTIE (Matières\G)
  JUGEMENT (Matières\J)
  JUSTICE (Matières\J)
  LITIGE (Matières\L)
  NOTAIRE (Matières\N)
  OFFICIER PUBLIC (Matières\O)
  ORDONNANCE (Matières\O)
  PASSIF (Matières\P)
  PLAN (Matières\P)
  PROCEDURE JURIDIQUE (Matières\P)
  PROCES (Matières\P)
  PRONONCE (Matières\P)
  SENTENCE (Matières\S)
  Ollon (Lieux\O)
 

URL vers cette unité de description

URL:https://panorama.vd.ch/detail.aspx?ID=138953
 

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