F 36 Procédures (affaires judiciaires). \ Mandat baillival notifiant à la commune de Montcherand le dépôt au greffe baillival par celle de Valeyres-sous-Rances, de 50 florins destinés à indemniser la première de son droit de pâturage sur le mas de Bovens. \ Ce fonds étant sur le point d'être ven

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:F 36
Titre:Procédures (affaires judiciaires).
Mandat baillival notifiant à la commune de Montcherand le dépôt au greffe baillival par celle de Valeyres-sous-Rances, de 50 florins destinés à indemniser la première de son droit de pâturage sur le mas de Bovens.
Ce fonds étant sur le point d'être vendu par la commune de Valeyres, défense est faite aux communiers de Montcherand de s'y introduire sous quelque prétexte que ce soit.
Dates:1628 - 1628
Période de création:1628
Niveau:Indéterminé en dessous du fonds

Zone des notes

Notes:14 janvier; acte sur papier en bon état de conservation.
 

Descripteurs

Entrées:  AFFAIRE JUDICIAIRE (Matières\A)
  BAILLI (Matières\B)
  BOURGEOIS (Matières\B)
  COMMUNIER (Matières\C)
  DROIT DE PARCOURS (Matières\D)
  DROIT DE PATURAGE (Matières\D)
  DROIT DE VAINE PATURE (Matières\D)
  GREFFE (Matières\G)
  JUSTICE (Matières\J)
  LITIGE (Matières\L)
  MANDAT BAILLIVAL (Matières\M)
  ORDRE BAILLIVAL (Matières\O)
  PAQUIER (Matières\P)
  PATURAGE (Matières\P)
  PRAIRIE (Matières\P)
  PRE (Matières\P)
  PROCEDURE JURIDIQUE (Matières\P)
  PROCES (Matières\P)
  SECRETAIRE (Matières\S)
  TERRAIN (Matières\T)
  Montcherand (Lieux\M)
  MANDAT SOUVERAIN (Matières\M)
  USAGE (DROIT) (Matières\U)
  USAGE COMMUN (DROIT) (Matières\U)
 

URL vers cette unité de description

URL:https://panorama.vd.ch/detail.aspx?ID=116209
 

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