F 3 Procédures (affaires judiciaires). \ Arrêt rendu par Philippe de Compois, protonotaire apostolique et vicaire général de l'abbaye de Payerne au nom d'illustre et révérend frère en Christ, Jean-Louis de Savoie, commendataire perpétuel de la dite abbaye, et membres en dépendant, sur un différen

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:F 3
Titre:Procédures (affaires judiciaires).
Arrêt rendu par Philippe de Compois, protonotaire apostolique et vicaire général de l'abbaye de Payerne au nom d'illustre et révérend frère en Christ, Jean-Louis de Savoie, commendataire perpétuel de la dite abbaye, et membres en dépendant, sur un différend entre le commissaire Jean Macri, de Romont, qui prétendait obliger les habitants de Montcherand à reconnaître en faveur du prieuré de Baulmes tous les tributs, censes, juridictions et usages accoutumés; par cet arrêt, Jean Mejat, Mermet Darbit, Jaquet Manganel, Jean Martin, François Mangon, tous communiers de Montcherand, sont déclarés jouissants des mêmes franchises et libertés que ceux de Baulmes, principalement en ce qui concerne les lauds (droits de mutation) et les ventes; la cause qui avait été portée par-devant Georges Cuendoz, notaire de Grandson et juge patrimonial, est liquidée à l'amiable par le susdit arrêt.
Dates:1471 - 1471
Période de création:1471
Niveau:Indéterminé en dessous du fonds

Zone des notes

Notes:5 juillet; inventaire Olivier 7; acte sur parchemin presque illisible et en fort mauvais état.
 

Descripteurs

Entrées:  ABERGEMENT (Matières\A)
  ACENSEMENT (Matières\A)
  ACHAT (Matières\A)
  ACQUIS (Matières\A)
  ACQUISITION (Matières\A)
  AFFAIRE JUDICIAIRE (Matières\A)
  ARRETE (Matières\A)
  ARRET (Matières\A)
  AUTORISATION (Matières\A)
  BOURGEOIS (Matières\B)
  CENS (Matières\C)
  COMMISSAIRE (Matières\C)
  COMMUNIER (Matières\C)
  COUVENT (Matières\C)
  DECISION (Matières\D)
  DROIT DE MUTATION (Matières\D)
  EGLISE (INSTITUTION) (Matières\E)
  FISCALITE (Matières\F)
  FRANCHISE (Matières\F)
  HABITANT (Matières\H)
  IMPOT (Matières\I)
  JURIDICTION (TERRITOIRE) (Matières\J)
  JUSTICE (Matières\J)
  LITIGE (Matières\L)
  NOTAIRE (Matières\N)
  LOD (Matières\L)
  MUTATION (Matières\M)
  OFFICIER PUBLIC (Matières\O)
  PRIEURE (Matières\P)
  PROCEDURE JURIDIQUE (Matières\P)
  PROCES (Matières\P)
  REDEVANCE FEODALE (Matières\R)
  REDEVANCE SEIGNEURIALE (Matières\R)
  TAXE (Matières\T)
  VENTE (Matières\V)
  Montcherand (Lieux\M)
  MONASTERE (Matières\M)
  VICAIRE (Matières\V)
 

URL vers cette unité de description

URL:https://panorama.vd.ch/detail.aspx?ID=116181
 

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