Corps de Ville EE 53 Copie de la prononciation des ambassadeurs des villes de Berne et de Fribourg sur des différends entre l'évêque de Lausanne, Benoît de Montferrand, et la communauté dedite Ville, sur lesquels avait été rendue la sentence en contumace dont les vidimus sont Corps de Ville A 166

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:Corps de Ville EE 53
Titre:Copie de la prononciation des ambassadeurs des villes de Berne et de Fribourg sur des différends entre l'évêque de Lausanne, Benoît de Montferrand, et la communauté dedite Ville, sur lesquels avait été rendue la sentence en contumace dont les vidimus sont Corps de Ville A 166 et A 167: fractures de portes et maisons ne pourront plus être faites et approuvées par l'évêque; pas d'arrestation sans clame et connaissance, ou sans l'avis de la Ville; pas de criée dans la ville par l'évêque; celui-ci ne doit pas être juge et partie dans ses propres causes; la Ville pourvoira le Château Saint-Maire d'une nouvelle fontaine à ses frais, que l'évêque entretiendra; chanoines et familles capitulaires, de l'évêque, etc., exempts de la loi commune; etc.
(A 168).
Egalement copie de la révision de la prononciation cotée Corps de Ville A 168.
Dates:1482 - 1482
Période de création:1482
Niveau:Indéterminé en dessous du fonds

Zone des notes

Notes:Copies scellées et signées Colleti. Voir Corps de Ville A 168 et A 169
 

Descripteurs

Entrées:  ACTE CERTIFIE CONFORME (Matières\A)
  AFFAIRE JUDICIAIRE (Matières\A)
  ARRESTATION (Matières\A)
  BATIMENT (Matières\B)
  CHANOINE (Matières\C)
  CHATEAU (Matières\C)
  DENONCIATION (Matières\D)
  EAU DE CONSOMMATION (Matières\E)
  EAU (Matières\E)
  EMPRISONNEMENT (Matières\E)
  EVEQUE (Matières\E)
  FAMILLE (Matières\F)
  FONTAINE (Matières\F)
  JUGEMENT (Matières\J)
  JUSTICE (Matières\J)
  MAISON (Matières\M)
  LEGISLATION (Matières\L)
  LITIGE (Matières\L)
  LOI (Matières\L)
  PLAINTE (Matières\P)
  PRISON (Matières\P)
  PROCEDURE JURIDIQUE (Matières\P)
  PROCES (Matières\P)
  PRONONCE (Matières\P)
  SENTENCE (Matières\S)
  VIDIMUS (Matières\V)
  Lausanne (Lieux\L)
 

URL vers cette unité de description

URL:https://panorama.vd.ch/detail.aspx?ID=84320
 

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