R 22 Anciens subsides. \ Acte de non-préjudice. \ Déclaration faite par le prince Aymon comte de Savoie, que le subside du sixième denier par livre, accordé pour 5 ans par les sujets de la châtellenie de Chillon pour contribuer à payer les grandes dettes contractées par le prince Edouard comte d

Zone d'identification Cote: R 22 Titre: Anciens subsides. Acte de non-préjudice. Déclaration faite par le prince Aymon comte de Savoie, que le subside du sixième denier par livre, accordé pour 5 ans par les sujets de la châtellenie de Chillon pour contribuer à payer les grandes dettes contractées par le prince Edouard comte de Savoie son frère, procède de la pure grâce spéciale desdits sujets et ne pourra à l'avenir être tiré à conséquence quelconque au préjudice de leurs libertés et franchises. Dates: 1331 - 1331 Période de création: 1331 Niveau: Indéterminé en dessous du fonds
Zone des notes Notes: Janvier 10.
Descripteurs
Entrées:	ACTE DE NON-PREJUDICE (Matières\A)
	CHATELLENIE (Matières\C)
	COMTE DE SAVOIE (Matières\C)
	COMTE (Matières\C)
	CREANCE (Matières\C)
	DETTE (Matières\D)
	EMPRUNT (Matières\E)
	FRANCHISE (Matières\F)
	JURIDICTION (TERRITOIRE) (Matières\J)
	PRET (Matières\P)
	SUBSIDE (Matières\S)
	Villeneuve (Lieux\V)
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URL:	https://panorama.vd.ch/detail.aspx?ID=195034
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