F 280 Contentieux, affaires judiciaires. \ Contestation entre la Commune de Vallorbe, d'une part, et la Société immobilière La Ferme, de l'autre, au sujet de l'indemnité réclamée par cette dernière pour la dépréciation de ses terrains par le passage des égouts du quartier des Cantines; servitude

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:F 280
Titre:Contentieux, affaires judiciaires.
Contestation entre la Commune de Vallorbe, d'une part, et la Société immobilière La Ferme, de l'autre, au sujet de l'indemnité réclamée par cette dernière pour la dépréciation de ses terrains par le passage des égouts du quartier des Cantines; servitude de passage d'eau.
Dates:1910 - 1911
Période de création:1910 - 1911
Niveau:Indéterminé en dessous du fonds

Zone des notes

Notes:29 juillet 1910 à 9 juin 1911
 

Descripteurs

Entrées:  AFFAIRE JUDICIAIRE (Matières\A)
  COMPENSATION (Matières\C)
  CONTESTATION (Matières\C)
  DROIT DE PASSAGE (Matières\D)
  EAU USEE (Matières\E)
  EAU (Matières\E)
  EGOUT (Matières\E)
  INDEMNITE (Matières\I)
  JUSTICE (Matières\J)
  LITIGE (Matières\L)
  OPPOSITION (Matières\O)
  PROCEDURE JURIDIQUE (Matières\P)
  PROCES (Matières\P)
  SERVITUDE DE PASSAGE (Matières\S)
  SERVITUDE IMMOBILIERE (Matières\S)
  TERRAIN (Matières\T)
  Vallorbe (Lieux\V)
 

URL vers cette unité de description

URL:https://panorama.vd.ch/detail.aspx?ID=179410
 

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