D 119 Prononciation entre la commune de La Praz d'une part, et les gouverneurs de la Ville et village de Romainmôtier, comme garants de certains particuliers de Juriens, Envy, et Croy, d'autre part, à cause d'un engagement fait par lesdits de La Praz rière le confin et mayorie de La Praz; lesdits

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:D 119
Titre:Prononciation entre la commune de La Praz d'une part, et les gouverneurs de la Ville et village de Romainmôtier, comme garants de certains particuliers de Juriens, Envy, et Croy, d'autre part, à cause d'un engagement fait par lesdits de La Praz rière le confin et mayorie de La Praz; lesdits de La Praz disant le lieu contentieux leur appartenir uniquement; il est prononcé que ni l'une ni l'autre des parties ne pourra y faire des esserts, exceptés les pauvres qui ne pourraient faire autrement et qui auront permission des seigneurs baillis et magistrats.
Dates:1615 - 1615
Période de création:1615
Niveau:Indéterminé en dessous du fonds

Zone des notes

Notes:20 avril.
 

Descripteurs

Entrées:  AFFAIRE JUDICIAIRE (Matières\A)
  AUTORISATION (Matières\A)
  BAILLI (Matières\B)
  CAUTIONNEMENT (Matières\C)
  ESSERT (Matières\E)
  GARANTIE (Matières\G)
  GOUVERNEUR (Matières\G)
  INDIGENCE (Matières\I)
  INDIGENT (Matières\I)
  JUGEMENT (Matières\J)
  JUSTICE (Matières\J)
  LITIGE (Matières\L)
  MAJORIE (Matières\M)
  PAUVRE (Matières\P)
  PAUVRETE (Matières\P)
  PERMIS (Matières\P)
  PERMISSION (Matières\P)
  PROCEDURE JURIDIQUE (Matières\P)
  PROCES (Matières\P)
  PRONONCE (Matières\P)
  SENTENCE (Matières\S)
  SYNDIC (Matières\S)
  VILLAGE (Matières\V)
  Romainmôtier-Envy (Lieux\R)
 

URL vers cette unité de description

URL:https://panorama.vd.ch/detail.aspx?ID=162229
 

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