D 50 Passement obtenu par la commune de Croy contre la Ville de Romainmôtier au sujet du droit de pâturage prétendu par celle-ci dans Les Devens (?) de Croy, au lieu qu'auparavant il n'y en avait qu'une ou même point du tout à Romainmôtier et sept à Croy, et que par conséquent ils n'avaient pas as

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:D 50
Titre:Passement obtenu par la commune de Croy contre la Ville de Romainmôtier au sujet du droit de pâturage prétendu par celle-ci dans Les Devens (?) de Croy, au lieu qu'auparavant il n'y en avait qu'une ou même point du tout à Romainmôtier et sept à Croy, et que par conséquent ils n'avaient pas assez de pâturages pour labourer leurs terres; et aussi à raison d'une concession qui leur avait été faite le 31 août 1492 par Michel de Sairre de pouvoir pâturer dans Les Devens; ceux de Croy alléguaient leur possessoire, attesté par plusieurs témoins.
Dates:1492 - 1492
Période de création:1492
Niveau:Indéterminé en dessous du fonds

Zone des notes

Notes:Octobre.
 

Descripteurs

Entrées:  CONCESSION (Matières\C)
  DROIT DE PARCOURS (Matières\D)
  DROIT DE PATURAGE (Matières\D)
  DROIT DE VAINE PATURE (Matières\D)
  JUGEMENT (Matières\J)
  JUSTICE (Matières\J)
  PAQUIER (Matières\P)
  PATURAGE (Matières\P)
  PRAIRIE (Matières\P)
  PRE (Matières\P)
  PRONONCE (Matières\P)
  SENTENCE (Matières\S)
  TERRAIN (Matières\T)
  TERRE (Matières\T)
  USAGE (DROIT) (Matières\U)
  USAGE COMMUN (DROIT) (Matières\U)
  Romainmôtier-Envy (Lieux\R)
 

URL vers cette unité de description

URL:https://panorama.vd.ch/detail.aspx?ID=162114
 

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