E 3 Conventions, titres, droits communaux. \ Payerne et Abbaye. \ Sentence prononcée par 4 arbitres, dont 2 choisis par la Ville et 2 par le prieur de Payerne pour régler un différend au sujet de prés et de communs situés sous Missiez, le long de laquelle le prieur Jaques de Montmayeur et les ge

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:E 3
Titre:Conventions, titres, droits communaux.
Payerne et Abbaye.
Sentence prononcée par 4 arbitres, dont 2 choisis par la Ville et 2 par le prieur de Payerne pour régler un différend au sujet de prés et de communs situés sous Missiez, le long de laquelle le prieur Jaques de Montmayeur et les gens de Missiez rentrent en possession du pré dont s'étaient emparés les bourgeois de Payerne et les pâturages sont divisés comme suit : 20 seithorées au prieur et 50 à la Ville; Les frais d'arbitrage (40 florins d'or) sont partagés également entre le prieur et la Ville.
Dates:1402 - 1402
Période de création:1402
Niveau:Indéterminé en dessous du fonds

Zone des notes

Notes:09.mai
 

Descripteurs

Entrées:  ACCORD (Matières\A)
  AFFAIRE JUDICIAIRE (Matières\A)
  ARBITRAGE (Matières\A)
  ARBITRE (Matières\A)
  BOURGEOIS (Matières\B)
  COMMUNIER (Matières\C)
  COMPROMIS (Matières\C)
  CONTRAT (Matières\C)
  CONVENANT (Matières\C)
  CONVENTION (Matières\C)
  DROITS COMMUNAUX (Matières\D)
  JUGEMENT (Matières\J)
  JUSTICE (Matières\J)
  LITIGE (Matières\L)
  MEDIATION (Matières\M)
  PAQUIER (Matières\P)
  PATURAGE (Matières\P)
  PRAIRIE (Matières\P)
  PRE (Matières\P)
  PRIEUR (Matières\P)
  PROCEDURE JURIDIQUE (Matières\P)
  PROCES (Matières\P)
  PRONONCE (Matières\P)
  SENTENCE (Matières\S)
  TERRAIN (Matières\T)
  TITRE (DROIT) (Matières\T)
  Payerne (Lieux\P)
 

URL vers cette unité de description

URL:https://panorama.vd.ch/detail.aspx?ID=150021
 

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