Corps de Ville EE 648 Acte de réintégration de juridiction en faveur de la Ville de Lausanne suite à l'infraction de Pierre Gillieron de Ropraz qui a gagé un certain habitant de Montpreveyres derrière ladite juridiction près des Planches-Michaud, dans les Rapes de Lausanne et ordonnant réparation

Zone d'identification Cote: Corps de Ville EE 648 Titre: Acte de réintégration de juridiction en faveur de la Ville de Lausanne suite à l'infraction de Pierre Gillieron de Ropraz qui a gagé un certain habitant de Montpreveyres derrière ladite juridiction près des Planches-Michaud, dans les Rapes de Lausanne et ordonnant réparation à Gillieron. Dates: 1550 - 1550 Période de création: 1550 Niveau: Indéterminé en dessous du fonds
Descripteurs
Entrées:	BOURGEOISIE (Matières\B)
	CONFISCATION (Matières\C)
	CONTRAVENTION (Matières\C)
	DELIT (Matières\D)
	DROIT DE BOURGEOISIE (Matières\D)
	DROIT DE CITE (Matières\D)
	GAGEMENT (Matières\G)
	GAGEE (Matières\G)
	HABITANT (Matières\H)
	INFRACTION (Matières\I)
	JURIDICTION (Matières\J)
	Lausanne (Lieux\L)
	JUSTICE (Matières\J)
	SAISIE (Matières\S)
	REINTEGRATION DANS LE DROIT DE CITE (Matières\R)
	REPARATION (Matières\R)
URL vers cette unité de description
URL:	https://panorama.vd.ch/detail.aspx?ID=84915
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