DA 69 Droits communaux. \ Convenant entre la commune de Saint-Légier et La Chiésaz, et Frédéric-Philippe de Joffrey, affranchissant du droit d'habitation, soit de la moitié du droit qui revient à la commune, ceux qui habitent et habiteront le domaine de Leyteran, à condition que les gens du dit d

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:DA 69
Titre:Droits communaux.
Convenant entre la commune de Saint-Légier et La Chiésaz, et Frédéric-Philippe de Joffrey, affranchissant du droit d'habitation, soit de la moitié du droit qui revient à la commune, ceux qui habitent et habiteront le domaine de Leyteran, à condition que les gens du dit domaine du dit Frédéric Philippe de Joffrey participent aux "fabriques extraordinaires" en particulier en cas d'incendie ; La commune autorise aussi la construction d'un chemin allant du Leyteran à la terre des Planches et au pré de La Prélaz ; Prix : 100 écus petits.
Dates:1770 - 1770
Période de création:1770
Niveau:Indéterminé en dessous du fonds

Zone des notes

Notes:5 et 6 octobre 1770 ; Approbation par le lieutenant baillival de Joffrey datée du 6 octobre 1770 ; Approbation du conseil de Saint-Légier du 22 février 1771 ; Notaire : Reybaz et Guex ; 1 pièce.
 

Descripteurs

Entrées:  ACCORD (Matières\A)
  CONSTRUCTION (ACTION) (Matières\C)
  CONTRAT (Matières\C)
  CONVENANT (Matières\C)
  CONVENTION (Matières\C)
  DROITS COMMUNAUX (Matières\D)
  FEU (Matières\F)
  HABITANT (NON BOURGEOIS) (Matières\H)
  HABITATION (Matières\H)
  INCENDIE (Matières\I)
  PERMIS D'ETABLISSEMENT (Matières\P)
  PERMIS DE DOMICILE (Matières\P)
  PERMIS DE SEJOUR (Matières\P)
  PRAIRIE (Matières\P)
  PRE (Matières\P)
  PRIX (Matières\P)
  SINISTRE (Matières\S)
  SOUFFERTE D'HABITATION (Matières\S)
  TAXE (Matières\T)
  TERRAIN (Matières\T)
  TERRE (Matières\T)
  TRAVAUX PUBLICS (Matières\T)
  TRAVAUX (Matières\T)
  Saint-Légier-La Chiésaz (Lieux\S)
 

URL vers cette unité de description

URL:https://panorama.vd.ch/detail.aspx?ID=169422
 

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