P 17 Police locale. \ Affaire G Michel et consorts, recours à la cours de cassation pénale contre des sentences municipales., 1960 (Indéterminé en dessous du fonds)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:P 17
Titre:Police locale.
Affaire G Michel et consorts, recours à la cours de cassation pénale contre des sentences municipales.
Dates:1960 - 1960
Période de création:1960
Niveau:Indéterminé en dessous du fonds

Zone des notes

Notes:novembre
 

Descripteurs

Entrées:  AFFAIRE JUDICIAIRE (Matières\A)
  COUR DE CASSATION (Matières\C)
  JUGEMENT (Matières\J)
  JUSTICE (Matières\J)
  POLICE (Matières\P)
  POLICE MUNICIPALE (Matières\P)
  PRONONCE (Matières\P)
  SENTENCE (Matières\S)
  TRIBUNAL (Matières\T)
  Payerne (Lieux\P)
  RECOURS EN JUSTICE (Matières\R)
 

URL vers cette unité de description

URL:https://panorama.vd.ch/detail.aspx?ID=153416
 

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