KB Agriculture. \ Biens des utiliseurs. \ Loi helvétique du 4 mai 1799 sur l'amélioration de la culture des portions de biens communaux. \ Antérieurement à cette loi, ces biens étaient la propriété incontestable et incontestée de la dite commune; nous n'en voulons pas de meilleure preuve que la

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:KB
Titre:Agriculture.
Biens des utiliseurs.
Loi helvétique du 4 mai 1799 sur l'amélioration de la culture des portions de biens communaux.
Antérieurement à cette loi, ces biens étaient la propriété incontestable et incontestée de la dite commune; nous n'en voulons pas de meilleure preuve que la mention formelle inscrite aux plans communaux encore en vigueur pendant quelques mois, qui sont levés en 1779 par Crud et qui portent au cadastre de ces biens l'indication de "Fonds appartenant à la noble bourgeoisie de Payerne" sans aucune distinction ni différence avec les autres biens communaux sur lesquels il n'est réclamé aucun droit spécial; A cette époque, ces biens étaient livrés au parcours, divisés en deux zones : on alternait pour les coupes de foin et regain, de manière à avoir toujours un des deux zones à livrer au broutage pendant que l'autre se fauchait.
Dates:1779 - 1799
Période de création:1779 - 1799
Niveau:Indéterminé en dessous du fonds
 

Descripteurs

Entrées:  AGRICULTURE (Matières\A)
  BIEN COMMUN (Matières\B)
  BIEN COMMUNAL (Matières\B)
  BOURGEOISIE (Matières\B)
  CADASTRE (Matières\C)
  COMMUNAGE (Matières\C)
  DOMAINE COMMUNAL (Matières\D)
  FOIN (Matières\F)
  FOURRAGE (Matières\F)
  HELVETIQUE (Matières\H)
  HERBE (Matières\H)
  ICONOGRAPHIE (Matières\I)
  LEGISLATION (Matières\L)
  LOI (Matières\L)
  NOBLESSE (Matières\N)
  PATRIMOINE COMMUNAL (Matières\P)
  PLAN (Matières\P)
  PROPRIETE FONCIERE (Matières\P)
  REGISTRE CADASTRAL (Matières\R)
  SUISSE (PAYS) (Matières\S)
  TERRITOIRE COMMUNAL (Matières\T)
  USAGE COMMUN (DROIT) (Matières\U)
  Payerne (Lieux\P)
 

URL vers cette unité de description

URL:https://panorama.vd.ch/detail.aspx?ID=152986
 

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