AE 552 Droits et privilèges communaux, conventions, achats, ventes, etc. \ Reconnaissance de servitude de passage de canalisation de gaz en faveur de la Commune. \ La Société Immobilière "Le Succès" reconnaît une servitude de passage de canalisation de gaz dont est grevée sa propriété en faveur

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:AE 552
Titre:Droits et privilèges communaux, conventions, achats, ventes, etc.
Reconnaissance de servitude de passage de canalisation de gaz en faveur de la Commune.
La Société Immobilière "Le Succès" reconnaît une servitude de passage de canalisation de gaz dont est grevée sa propriété en faveur des fonds de la Commune de Morges "Sus le Moulin".
La Société d'Eclairage et de chauffage par le gaz pour la ville de Morges prend acte de cette servitude.
Devant Ernest Gonvers.
Dates:1914 - 1914
Période de création:1914
Niveau:Indéterminé en dessous du fonds

Zone des notes

Notes:15 juin 1914.
 

Descripteurs

Entrées:  ACCORD (Matières\A)
  ACHAT (Matières\A)
  ACQUIS (Matières\A)
  ACQUISITION (Matières\A)
  CANALISATION (Matières\C)
  CHAUFFAGE (Matières\C)
  CONTRAT (Matières\C)
  CONVENANT (Matières\C)
  CONVENTION (Matières\C)
  DROIT DE PASSAGE (Matières\D)
  ECLAIRAGE (Matières\E)
  GAZ (Matières\G)
  PRIVILEGE (Matières\P)
  RECONNAISSANCE DE SERVITUDE (Matières\R)
  RECONNAISSANCE (Matières\R)
  SERVICES INDUSTRIELS (Matières\S)
  SERVITUDE DE PASSAGE (Matières\S)
  SERVITUDE IMMOBILIERE (Matières\S)
  TITRE (DROIT) (Matières\T)
  VENTE (Matières\V)
  Morges (Lieux\M)
 

URL vers cette unité de description

URL:https://panorama.vd.ch/detail.aspx?ID=123192
 

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