P 255 Ordonnance de LL EE de Berne et de Fribourg confirmant l'exclusion du droit à l'héritage pour les jeunes filles se mariant sans le consentement de leurs parents et proches, et interdisant au lieutenant ou aux métraux de départager les voix en justice, lorsqu'il y a égalité., 1526 (Indétermin

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:P 255
Titre:Ordonnance de LL EE de Berne et de Fribourg confirmant l'exclusion du droit à l'héritage pour les jeunes filles se mariant sans le consentement de leurs parents et proches, et interdisant au lieutenant ou aux métraux de départager les voix en justice, lorsqu'il y a égalité.
Dates:1526 - 1526
Période de création:1526
Niveau:Indéterminé en dessous du fonds

Zone des notes

Notes:20 août.
 

Descripteurs

Entrées:  AUTORITES BERNOISES (Matières\A)
  AUTORITES FRIBOURGEOISES (Matières\A)
  BERNE (CANTON) (Matières\B)
  FRIBOURG (CANTON) (Matières\F)
  HERITAGE (Matières\H)
  JUSTICE (Matières\J)
  MANDAT SOUVERAIN (Matières\M)
  METRAL (Matières\M)
  ORDONNANCE SOUVERAINE (Matières\O)
  ORDONNANCE (Matières\O)
  SUCCESSION (Matières\S)
  Grandson (Lieux\G)
 

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