E 19 Droits communaux. \ LL EE de Berne déclarent supprimée la condition de taillabilité et de mainmorte, tant pour les personnes que pour les biens, à laquelle étaient astreints les tenanciers des terres autrefois appartenant [ ]., 1569 (Indéterminé en dessous du fonds)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:E 19
Titre:Droits communaux.
LL EE de Berne déclarent supprimée la condition de taillabilité et de mainmorte, tant pour les personnes que pour les biens, à laquelle étaient astreints les tenanciers des terres autrefois appartenant [ ].
Dates:1569 - 1569
Période de création:1569
Niveau:Indéterminé en dessous du fonds

Zone des notes

Notes:2 juin.
 

Descripteurs

Entrées:  AUTORITES BERNOISES (Matières\A)
  BERNE (CANTON) (Matières\B)
  DROIT DE MUTATION (Matières\D)
  DROIT FEODAL (Matières\D)
  DROIT SEIGNEURIAL (Matières\D)
  DROITS COMMUNAUX (Matières\D)
  HERITAGE (Matières\H)
  MAINMORTE (Matières\M)
  SUCCESSION (Matières\S)
  TAILLE (Matières\T)
  TERRAIN (Matières\T)
  TERRE (Matières\T)
  Noville (Lieux\N)
 

URL vers cette unité de description

URL:https://panorama.vd.ch/detail.aspx?ID=134125
 

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