M 58, 588 Cense entre particuliers. \ Prononciation amicale rendue par Phil Breton et Mermet Montouz, de Moudon, arbitres élus par André Estopeir et par Jaq Fallier et Perrod Pudraul, de Menières, arbitres élus par Perrod, ffeu Johannod de la Cour, de Surpierre, sur le litige existant entre lesdi

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:M 58, 588
Titre:Cense entre particuliers.
Prononciation amicale rendue par Phil Breton et Mermet Montouz, de Moudon, arbitres élus par André Estopeir et par Jaq Fallier et Perrod Pudraul, de Menières, arbitres élus par Perrod, ffeu Johannod de la Cour, de Surpierre, sur le litige existant entre lesdits André et Perrod au sujet de l'héritage de Girard Paris, de Menières; le premier se prévalant d'un passement (à lui décerné par H de Disy, donzel) pour être payé des arrérages d'une cense de 14 coupes de froment (outre les dommages) vendue moyennant 20 livres par ledit Girard à feu Jean, père dudit André (garants : Girard et Johannod Pudraul, frères); le second se prévalant d'une vente faite par le dit Girard à feu Johannod, père de lui dit Perrod et d'une autre vente faite par les enfants dudit Girard Paris; Il est prononcé : que ledit André aura pour sa part tout ce que ledit Girard tenait à Menières de Henri de Disy, donzel, et Agnès, sa femme; Ledit Perrod aura pour la sienne tout ce que ledit Girard tenait de Jaquet de St-Martin, bourgeois d'Estavayer, et d'autres; de plus une cense de 30 sous sur un pré en Wavra qu'il tiendra jusqu'à ce qu'il soit payé de la somme de 25 livres; Les biens que ledit Girard tenait du prieuré de Payerne ne sont pas compris dans le présent partage.
La cense de l'an passé due à Jaquet de St-Martin sera payée par moitié; Chaque partie devra, sous caution, communiquer à l'autre tous les droits utiles pour maintenir ses droits.
Ledit André peut rédimer le pré de la Wavra, moyennant 25 livres chaque année depuis la récolte (foins ?) jusqu'à la Sainte-Vaupourg; Enfin, les arbitres se réservent d'amender leur prononciation d'ici à la Ste-Marie-Madeleine.
Dates:1365 - 1365
Période de création:1365
Niveau:Indéterminé en dessous du fonds

Zone des notes

Notes:mai.30
 

Descripteurs

Entrées:  ABERGEMENT (Matières\A)
  ACENSEMENT (Matières\A)
  ACHAT (Matières\A)
  ACQUIS (Matières\A)
  ACQUISITION (Matières\A)
  AFFAIRE JUDICIAIRE (Matières\A)
  ARBITRAGE (Matières\A)
  ARBITRE (Matières\A)
  BLE (Matières\B)
  BOURGEOIS (Matières\B)
  CAUTION (Matières\C)
  CAUTIONNEMENT (Matières\C)
  CENS (Matières\C)
  CEREALE (Matières\C)
  COMMUNIER (Matières\C)
  COMPROMIS (Matières\C)
  COUVENT (Matières\C)
  DETTE (Matières\D)
  EGLISE (INSTITUTION) (Matières\E)
  FOIN (Matières\F)
  HERITAGE (Matières\H)
  ENFANT (Matières\E)
  FOURRAGE (Matières\F)
  GARANTIE (Matières\G)
  FROMENT (Matières\F)
  HERBE (Matières\H)
  JUGEMENT (Matières\J)
  JUSTICE (Matières\J)
  LITIGE (Matières\L)
  MEDIATION (Matières\M)
  PARTAGE (Matières\P)
  PRAIRIE (Matières\P)
  PRE (Matières\P)
  PRIEURE (Matières\P)
  PROCEDURE JURIDIQUE (Matières\P)
  PROCES (Matières\P)
  PRONONCE (Matières\P)
  RECOLTE (Matières\R)
  REDEVANCE FEODALE (Matières\R)
  REDEVANCE SEIGNEURIALE (Matières\R)
  REPARTITION (Matières\R)
  SENTENCE (Matières\S)
  SUCCESSION (Matières\S)
  TERRAIN (Matières\T)
  VENTE (Matières\V)
  Moudon (Lieux\M)
  MONASTERE (Matières\M)
 

URL vers cette unité de description

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