P 31 Actes anciens. \ Parchemins de la Seigneurie et papiers Golay. \ Les citoyens Ferdinand Bonard et François Golay, notaires au district de la Vallée, étant dans une même intention d'entretenir entre eux des relations d'amitié et de bonne harmonie, et dans le but de ne point avilir les office

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:P 31
Titre:Actes anciens.
Parchemins de la Seigneurie et papiers Golay.
Les citoyens Ferdinand Bonard et François Golay, notaires au district de la Vallée, étant dans une même intention d'entretenir entre eux des relations d'amitié et de bonne harmonie, et dans le but de ne point avilir les offices de notaire dont ils sont r5vêtus, ont fait la convention suivante: 1° A dater du premier avril 1813, ils font une association pour deux ans en mettant de moitié à partager entre eux tous les honoraires des actes qu'ils stipuleront pendant ce temps.
2° A cet effet, ils tiendront chacun un petit carnet où seront inscrits tous les émoluments qui leur seront dus dérivant de leurs stipulations notariales.
3° Au bout de chaque six mois, ils feront entre eux un compte, afin que premièrement les papiers timbrés et débours soient prélevés et le restant desdits honoraires sera partagé; c'est-à-dire que celui qui aura le plus perçu bonifiera à l'autre pour se rendre une parfaite égalité.
4° Comme dans les actes surpassant 1200.- francs on ne pourra pas retirer les émoluments au taux fixé par la loi, les rabais dans de telles circonstances que chacun d'eux sera dans le cas de faire si on doit en faire, toutefois en agissant prudemment, seront portés en compte réciproquement.
Dates:1813 - 1813
Période de création:1813
Niveau:Indéterminé en dessous du fonds

Zone des notes

Notes:Mars 29. Signé Bonard.
 

Descripteurs

Entrées:  CONTRAT (Matières\C)
  CONVENANT (Matières\C)
  CONVENTION (Matières\C)
  DISTRICT (Matières\D)
  EMOLUMENT (Matières\E)
  FINANCES (Matières\F)
  HONORAIRE (Matières\H)
  LEGISLATION (Matières\L)
  LOI (Matières\L)
  NOTAIRE (Matières\N)
  OFFICIER PUBLIC (Matières\O)
  REMUNERATION (Matières\R)
  SALAIRE (Matières\S)
  SEIGNEURIE (Matières\S)
  SUBDIVISION ADMINISTRATIVE (Matières\S)
  COMPTABILITE (Matières\C)
  ACCORD (Matières\A)
  ACTE ANCIEN (Matières\A)
  ASSOCIATION (Matières\A)
  COMPTE (Matières\C)
  Le Chenit (Lieux\L)
 

URL vers cette unité de description

URL:https://panorama.vd.ch/detail.aspx?ID=100414
 

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