P 18 Actes anciens. \ Parchemins de la Seigneurie et papiers Golay. \ Petite note à l'usage des notaires. \ On perçoit pour les émoluments notariaux comme suit: Le demi pour-cent de la somme portée dans l'acte. \ Chaque personne qui autorise, 2 batz. \ Chaque clause paie en outre 2 batz. \ S

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:P 18
Titre:Actes anciens.
Parchemins de la Seigneurie et papiers Golay.
Petite note à l'usage des notaires.
On perçoit pour les émoluments notariaux comme suit: Le demi pour-cent de la somme portée dans l'acte.
Chaque personne qui autorise, 2 batz.
Chaque clause paie en outre 2 batz.
S'il y a 10 numéros dans un titre hypothécaire, 9 paient chacun 2 batz, le premier est compris dans le demi pour-cent de la somme.
On perçoit 12 batz pour chaque acte en dessous de 200 livres, outre le timbre sur le registre pour l'expéditeur.
Les régistratures suivant la loi se paient à part, tant au greffe des justices de paix qu'à celui du district.
Dates:1801 - 1900
Période de création:1801 - 1900
Niveau:Indéterminé en dessous du fonds

Zone des notes

Notes:Datation approximative.
 

Descripteurs

Entrées:  ACTE ANCIEN (Matières\A)
  DISTRICT (Matières\D)
  EMOLUMENT (Matières\E)
  GARANTIE (Matières\G)
  GREFFE (Matières\G)
  HYPOTHEQUE (Matières\H)
  LEGISLATION (Matières\L)
  LOI (Matières\L)
  NOTAIRE (Matières\N)
  OFFICIER PUBLIC (Matières\O)
  SECRETAIRE (Matières\S)
  SEIGNEURIE (Matières\S)
  SUBDIVISION ADMINISTRATIVE (Matières\S)
  Le Chenit (Lieux\L)
 

URL vers cette unité de description

URL:https://panorama.vd.ch/detail.aspx?ID=100402
 

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