Corps de Ville EE 389 Copie d'ordonnance souveraine portant commandement aux baillis de signifier aux justices d'envoyer à LL EE les causes devant juger si les biens des criminels devront être confisqués en tout ou partie selon leur bon vouloir., 1729 (Indéterminé en dessous du fonds)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:Corps de Ville EE 389
Titre:Copie d'ordonnance souveraine portant commandement aux baillis de signifier aux justices d'envoyer à LL EE les causes devant juger si les biens des criminels devront être confisqués en tout ou partie selon leur bon vouloir.
Dates:1729 - 1729
Période de création:1729
Niveau:Indéterminé en dessous du fonds

Zone des notes

Notes:Le sujet de cette ordonnance est qu'on adjugeait au fisc pour chaque crime, les biens des détenus
 

Descripteurs

Entrées:  AUTORITES BERNOISES (Matières\A)
  BAILLI (Matières\B)
  BERNE (CANTON) (Matières\B)
  MANDAT SOUVERAIN (Matières\M)
  ORDONNANCE SOUVERAINE (Matières\O)
  ORDONNANCE (Matières\O)
  SOUVERAIN (Matières\S)
  Lausanne (Lieux\L)
 

URL vers cette unité de description

URL:https://panorama.vd.ch/detail.aspx?ID=84656
 

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