E 31 Transaction entre Donneloye et Mézery d'une part, et Prahins, d'autre part, concernant un différend portant sur le droit de faire pâturer des bêtes dans la "Fin ditte en Combe soit dernier Ches les Valets que lesdits de Donneloye et Mézery avoient érigée en pugessie". \ Les parties s'accorde

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:E 31
Titre:Transaction entre Donneloye et Mézery d'une part, et Prahins, d'autre part, concernant un différend portant sur le droit de faire pâturer des bêtes dans la "Fin ditte en Combe soit dernier Ches les Valets que lesdits de Donneloye et Mézery avoient érigée en pugessie".
Les parties s'accordent à exercer une pleine communauté de pâturage "sur la fin ditte en Forel et dernier la Caudraz autrement sus Polliez", de même sur les "parchets de fin dittes en Saumon, l'Eschaudaz, Champ Pasquier et la Froide Fin", ainsi que "sur la fin de Combe".
Dates:1724 - 1724
Période de création:1724
Niveau:Indéterminé en dessous du fonds

Zone des notes

Notes:10 avril; parchemin portant au dos l'ancienne marque: n° 15.
 

Descripteurs

Entrées:  AFFAIRE JUDICIAIRE (Matières\A)
  ANIMAL (Matières\A)
  CHAMP (Matières\C)
  CONTRAT (Matières\C)
  JUSTICE (Matières\J)
  LITIGE (Matières\L)
  PAQUIER (Matières\P)
  PATURAGE (Matières\P)
  PRAIRIE (Matières\P)
  PRE (Matières\P)
  PROCEDURE JURIDIQUE (Matières\P)
  PROCES (Matières\P)
  TERRAIN (Matières\T)
  TERRE ARABLE (Matières\T)
  TRANSACTION (Matières\T)
  Donneloye (Lieux\D)
 

URL vers cette unité de description

URL:https://panorama.vd.ch/detail.aspx?ID=50895
 

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