B 27 Concession souveraine portant 1/ libération de dîme sur les communs; défense d'y semer sinon aux pauvres à qui l'on accordera; 2/ les lettres de rente doivent être approuvées par les préposés; 3/ les officiers civils ne pourront être confirmés sans le consentement de la commune; 4/ loi de Mou

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:B 27
Titre:Concession souveraine portant 1/ libération de dîme sur les communs; défense d'y semer sinon aux pauvres à qui l'on accordera; 2/ les lettres de rente doivent être approuvées par les préposés; 3/ les officiers civils ne pourront être confirmés sans le consentement de la commune; 4/ loi de Moudon maintenue.
Dates:1653 - 1653
Période de création:1653
Niveau:Indéterminé en dessous du fonds

Zone des notes

Notes:15 juillet; copie incluse.
 

Descripteurs

Entrées:  BIEN COMMUN (Matières\B)
  CONCESSION (Matières\C)
  DECIME (Matières\D)
  DIME (Matières\D)
  INDIGENCE (Matières\I)
  INDIGENT (Matières\I)
  LEGISLATION (Matières\L)
  LETTRE DE RENTE (Matières\L)
  LOI (Matières\L)
  PAUVRE (Matières\P)
  PAUVRETE (Matières\P)
  REDEVANCE FEODALE (Matières\R)
  REDEVANCE SEIGNEURIALE (Matières\R)
  RENTE (Matières\R)
  SOUVERAIN (Matières\S)
  TITRE (DROIT) (Matières\T)
  Rossinière (Lieux\R)
 

URL vers cette unité de description

URL:https://panorama.vd.ch/detail.aspx?ID=165051
 

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